Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 22/06898

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/06898 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEPE N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 14 Mars 2024 DEMANDERESSE Société BODYFRIEND EUROPE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0103 DEFENDERESSE S.A. GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1312 NOUS, Pauline LESTERLIN, Juge assistée de Christian GUINAND, Greffier, Vu l’assignation délivrée le 13 juin 2022 à la S.A. GENERALI VIE à la requête de la société BODYFRIEND EUROPE, l’affaire étant enrôlée sous le N°RG 22/06898, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 octobre 2023, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024 par l’avocat de la demanderesse, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture, les parties ayant trouvé un accord. MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.. En l’espèce, l’avocat de la société BODYFRIEND FRANCE fait valoir ques les parties sont parvenues à trouver un accord et souhaitent se désister mutuellement de leurs instance et action et adresser des conclusions à cette fin. L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 19 octobre 2023 et de renvoyer à une audience de mise en état pour permettre aux parties d’envoyer des conclusions de désistement mutuel. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 19 octobre 2023 ; Réservons les dépens ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 23 mai 2024 pour conclusions de désistement d’instance et d’action réciproques, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Fait à PARIS, le 14 mars 2024. Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat Christian GUINAND Pauline LESTERLIN