Tribunal Administratif de MELUN, 15 février 2024. 2401458

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. A B demande au tribunal de se prononcer sur le caractère imposable de sa rente viagère. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 2. Si M. B justifie avoir, préalablement à l'introduction de sa requête, saisi l'administration d'une réclamation relative à l'imposition d'une rente viagère, cette réclamation, reçue le 28 janvier 2024 par l'administration fiscale, n'a donné lieu à ce jour à aucune décision expresse ou implicite de rejet. Il s'ensuit que la requête de M. B est prématurée et, par suite, irrecevable. Cette irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu'une telle régularisation ne peut résulter que de l'intervention ultérieure d'une décision expresse ou implicite, il y a lieu de rejeter ladite requête par application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Melun, le 15 février 2024. Le président de la 3ème chambre Signé : N. Le Broussois La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,