Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/00749

N° RG 24/00749 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXLJ Monsieur [R] [B] [E] [X] /c Madame [H] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00749 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXLJ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me TABAK le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024 dans l’affaire entre : Monsieur [R] [B] [E] [X] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Anne-Flore FALLER, avocat au barreau de MULHOUSE - partie demanderesse - ET Madame [H] [S] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] défaillante - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00749 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXLJ Monsieur [R] [B] [E] [X] /c Madame [H] [S] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [R] [B] [E] [X] et Madame [H] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 7] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union . Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 09 Avril 2024 Monsieur [R] [B] [E] [X] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en sur le fondement de l’article 237 du code civil. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 16 octobre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE. Madame [H] [S] épouse [X] assigné à personne le 17 juin 2024 par acte de commissaire de justice n’a pas constitué avocat. A cette audience, se sont présentés Monsieur [R] [B] [E] [X] représenté Par Maître Alexandre TABAK du barreau de MULHOUSE substitué par Maître FALLERet Madame [H] [S] épouse [X] non comparante, ni représentée. Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 octobre 2024 ; DONNE ACTE à Monsieur [R] [B] [E] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil : Monsieur [R] [B] [E] [X] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] et Madame [H] [S] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2009 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 7] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Monsieur [R] [B] [E] [X] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] * Madame [H] [S] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 9 avril 2024, date de la demande RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Monsieur [R] [B] [E] [X] aux entiers dépens de la procédure ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 13 décembre 2024. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES