Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : BATINOV CONCEPT (SARL) RG 2026013378
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22/10/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 04 mai 2020, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL BATINOV CONCEPT (SARL) - [Adresse 1] SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 535 121 511.
Par jugement du 18 novembre 2021, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société BATINOV CONCEPT (SARL) et désigné la SARL MANDATUM représentée par Maître [T] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
A la date du 12/10/2026, Monsieur [S] [Y] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société BATINOV CONCEPT (SARL) - [Adresse 1].
La société BATINOV CONCEPT (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 535 121 511 et a pour activité l'exploitation de tout fonds artisanal de plâtrerie peinture, aménagement finition, pose de sols pose de plafonds, petite menuiserie, revêtement de façades, démolition et toutes activités connexes ou complémentaires.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur [S] [Y] assisté de Maître [R] [P] et la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY ont comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 2 salariés,
Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 396 491,00 Euros,
L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 22.237 euros et le passif à échoir à la somme de 156.086 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que la SARL MANDATUM a indiqué avoir déposé une requête en résolution du plan et se joindre à la demande du débiteur.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 novembre 2021 et d'ouvrir à l'égard de la société BATINOV CONCEPT (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 18 novembre 2021,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée BATINOV CONCEPT (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation de tout fonds artisanal de plâtrerie peinture, aménagement finition, pose de sols pose de plafonds, petite menuiserie, revêtement de façades, démolition et toutes activités connexes ou complémentaires,
Fixe au 12/08/2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [B] [O] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [T] [J], en qualité de Liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de chargé d'inventaire SELARL [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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