Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/00596 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJX4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES
Madame [N] [S]
née le 23 Mars 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
Madame [I] [E]
née le 01 Mars 2000 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE
La société LES LANTANAS, société civile immobilière, au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 478 394 117, dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant en exercice, domiciliée de plein droit au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François GARGAM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026
à
Me Damien FAUPIN
Me François GARGAM
PROCEDURE
Clôture prononcée : 09 juin 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 septembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte authentique de vente reçu par Maître [P], notaire à Marseille (Bouches-du-Rhône), le 07 juillet 2022, Madame [N] [S] et Madame [I] [E] ont acquis de la SCI LES LANTANAS les lots n°9, 10 et 14 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Orgon (13660), cadastré section AN n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 5], constitués de deux places de parking et d’un logement de type T4 situé au premier étage de l’immeuble, ainsi qu’un terrain sur lequel existe une piscine et un poolhouse, cadastré section AN n°[Cadastre 2], au prix de 349.000 euros.
Faisant valoir que le vendeur a commis une réticence dolosive en leur cachant qu’un lotissement allait être construit sur les parcelles contiguës au bien immobilier acquis, Madame [N] [S] et Madame [I] [E] ont, par acte du 11 avril 2024, fait assigner la SCI LES LANTANAS devant la présente juridiction aux fins de voir indemniser leur préjudice en résultat.
Par leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 08 juin 2026, Madame [N] [S] et Madame [I] [E] demandent au tribunal de :
Vu l’article 1112-1 du Code civil,
Vu les articles 1130 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,
déclarer la SCI LA LANTANAS responsable du préjudice subi par elles en l’état de sa réticence dolosive,condamner la société la SCI LA LANTANAS à payer la somme de 49 000 euros à Madame [S] et à Madame [E],débouter la SCI LES LANTANAS de toutes ses demandes,condamner la SCI LA LANTANAS à verser la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner la SCI LA LANTANAS aux entiers dépens,rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elles exposent que lors de la vente, le vendeur leur a indiqué que les terrains voisins étaient non constructibles alors qu’un projet de lotissement était en cours. Elles assurent que le vendeur en avait nécessairement connaissance dès lors qu’un bornage contradictoire a eu lieu avant la vente et que le projet avait fait l’objet d’un affichage public sur la parcelle contiguë.
Elles affirment que cette information aurait eu un impact sur leur engagement et concluent que la SCI LES LANTANAS a volontairement gardé le silence sur ce projet.
En réponse aux arguments adverses, Mesdames [S] et [E] assurent que le projet de lotissement est bien en cours de réalisation et signalent que la SCI LES LANTANAS passait devant l’affichage, mis en place le 24 juin 2021, pour se rendre aux logements dont elle est propriétaire. Elles assurent que cet affichage n’était plus visible lorsqu’elles ont visité le bien. S’agissant du bornage, elles signalent que les voisins attestent avoir été informés de la teneur du projet par le géomètre ayant procédé au bornage signé par la venderesse et ses voisins.
Elles assurent que si le projet avait été connu, elles auraient renoncé à la vente ou acquis à un prix moindre s’agissant d’un projet de lotissement comprenant sept villas dont une en limite de propriété avec vue sur le jardin et la piscine de la copropriété. Elles ajoutent qu’il est indifférent qu’elles n’aient pas formé de recours contre les permis accordés et indiquent que le litige ne porte pas sur l’existence d’un trouble du voisinage ou d’une vue mais sur la croyance d’acheter dans un environnement préservé.
Quant à leur préjudice, elles assurent que la construction d’un lotissement à proximité immédiate dévalue leur bien à hauteur de 39.000 euros. Elles contestent avoir taillé la haie en limite de propriété et indiquent que pour l’heure, les règles d’urbanisme n’ont pas évolué. Elles ajoutent avoir subi un préjudice de vue et moral.
Elles concluent au rejet des demandes reconventionnelles, faisant valoir qu’il n’existe aucun lien entre ces demandes et la présente procédure, et que l’affirmation selon laquelle elles auraient fait fuir les locataires de la SCI LES LANTANAS est fausse.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, la SCI LES LANTANAS demande au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les articles 9 et 64 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1130,1137,1240 et 2274 du Code civil,
débouter Madame [N] [S] et Madame [I] [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,recevoir la SCI LES LANTANAS en ses demandes reconventionnelles,condamner in solidum Madame [N] [S] et Madame [I] [E] à payer à la S.C.I. LES LANTANAS la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts et ce avec intérêts légaux,ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-3 du Code Civil,condamner in solidum Madame [N] [S] et Madame [I] [E] à payer à la S.C.I. LES LANTANAS la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément à l’article 514-1 du Code de Procédure Civile,à titre subsidiaire,, s’il était fait droit aux demandes de Madame [N] [S] et de Madame [I] [E], il y aurait lieu de faire application des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit étant incompatible avec la nature de l'affaire,condamner in solidum Madame [N] [S] et Madame [I] [E] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 suivants du Code de Procédure Civile distraits au profit Maître François GARGAM.
Elle fait valoir que les acquéreuses avaient connaissance du projet de construction du lotissement puisque le panneau d’affichage du permis de lotir était affiché en mars 2022 alors que le compromis de vente a été conclu le 18 mars 2022 et l’acte réitératif le 07 juillet 2022.
La SCI LES LANTANAS ajoute que son gérant n’a rencontré les acheteuses qu’à deux reprises et que c’est l’agent immobilier qui s’est occupé exclusivement de la vente. Elle nie leur avoir assuré qu’il n’y aurait aucune construction sur la parcelle voisine et signale que l’inconstructibilité du terrain voisin ne constituait pas un élément déterminant de leur consentement puisqu’elles ne se sont pas renseignées à ce sujet. Elle signale que le bien vendu ne se situe pas dans un environnement vierge de toute urbanisation mais dans un secteur déjà construit.
La SCI LES LANTANAS conteste avoir signé un procès-verbal de bornage avec l’aménageur. Elle explique que ce document a été signé avec les propriétés voisine aux fins de les délimiter, sans lien avec un projet de lotissement. Elle signale que le géomètre a confirmé que sa mission portait sur un bornage et indique que les attestations adverses ne sont pas spontanées et contredisent les déclarations du géomètre. Elle ajoute que le procès-verbal ne permet pas d’affirmer que son gérant aurait assisté aux échanges litigieux, et assure que celui-ci a été informé de l’existence du projet de lotissement plusieurs mois après la vente par un courriel de Madame [S]. Elle précise que son gérant ne réside plus à [Localité 2] depuis décembre 2020 et que le panneau d’aménagement est placé sur le portail de la propriété des époux [Q] et n’est visible que si l’on s’arrête pour le déchiffrer.
Elle conteste l’existence d’un préjudice aux motifs qu’il n’est pas avéré que des villas doivent être construites et qu’en tout état de cause, celles-ci seraient implantées à plusieurs dizaines de mètres de l’appartement litigieux. Elle ajoute qu’il existe une haie qui joue un rôle occultant et limite les vues alléguées sur la propriété. Elle indique que si les demanderesses se plaignent d’une baisse de valeur du bien, celles-ci ont remis le bien en vente au prix de 349.000 euros en mettant en avant les espaces extérieurs. Elle rappelle que le bien se situe en zone urbaine, et estime que l’attestation immobilière n’est pas objective dès lors qu’elle a été effectuée par l’agent immobilier intervenu lors de la vente. Elle affirme que le bien a en réalité pris de la valeur du fait de la modification du règlement national d’urbanisme de la commune d’[Localité 2].
Elle estime que l’action de Mesdames [S] et [E] est abusive et lui cause un préjudice dont elle sollicite l’indemnisation à hauteur de 15.000 euros.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire est intervenue à effet différé le 09 juin 2026 par ordonnance du 08 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
* Sur le dol
En vertu de l’article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».
L’article 1137 du même code dispose que :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».
Il suppose la réunion de quatre éléments :
- un élément personnel, le dol devant émaner du cocontractant,
- un élément matériel, à savoir une manœuvre, un mensonge ou une réticence dolosive,
- un élément intentionnel, le cocontractant devant avoir agi intentionnellement pour tromper,
- un élément déterminant, l'erreur provoquée devant avoir été déterminante du consentement.
En l'espèce, il est reproché à la SCI [Adresse 6] LANTANAS d'avoir caché à ses cocontractantes qu’il existait un projet de construction d’un lotissement sur les parcelles contiguës au bien immobilier vendu. Mesdames [S] et [E] font valoir que leur venderesse en avait nécessairement connaissance dès lors qu’un bornage contradictoire a eu lieu avant la vente et que le projet avait fait l’objet d’un affichage public sur la parcelle contiguë.
Il doit être rappelé que Mesdames [S] et [E] ont acquis le bien immobilier litigieux, situé sur la commune d’[Localité 2] (Bouches-du-Rhône), section AN n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], suivant acte authentique de vente du 07 juillet 2022 après signature d’un compromis de vente le 18 mars 2022.
La parcelle AN n°[Cadastre 2] sur laquelle est implantée la piscine est bordée par les parcelles AN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] sur lesquelles un lotissement comprenant sept lots a été construit postérieurement à la vente.
S’agissant du bornage, il est établi que par acte du 27 janvier 2022, un bornage amiable a eu lieu à l’initiative de M. [C] et de Mme [Q], propriétaires des parcelles AN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], afin de déterminer les limites séparatives entres ces parcelles et celles des fonds contigus, soit notamment la parcelle AN n°[Cadastre 2].
Le document ne mentionne pas le projet de création du lotissement.
Les demanderesses fournissent des attestations de M. [F], M. [A], M. [O] et Mme [V] affirmant qu’ils ont été informés par le géomètre du projet de lotissement au moment de la signature du plan de bornage. Outre que ces attestations sont toutes dactylographiées de manière identique, ce qui laisse penser qu’elles ont été prérédigées, Madame [F] [B] et Monsieur [O], n’étaient pas présents lors du débat contradictoire du 28 janvier 2022.
Dans ces conditions, la sincérité de ces attestations questionne, ce d’autant qu’interrogé à ce sujet, le géomètre M. [X] a indiqué par courriel du 22 septembre 2025 « Je ne me souvient pas exactement des personnes présentes, mais ce qui est sur c’est que je ne donne jamais aucune indication sur quelconque projet qui pourrait sortir de terre. La demande était de réaliser un bornage, ce qui a été fait. ».
Quand bien-même le sujet aurait été évoqué par le géomètre-expert lors des opérations de bornage, il doit être noté que les cogérants de la SCI LES LANTANAS – Mme et M. [J] – n’étaient pas présents au débat contradictoire et ont signé le procès-verbal a postériori.
Dès lors, il n’est pas établi que la SCI LES LANTANAS ait eu connaissance du projet de construction du lotissement dans le cadre du bornage amiable réalisé en janvier 2022.
S’agissant de l’affichage, il résulte des éléments produits qu’une demande de permis d’aménager a été déposée par la SAS PHILMAR le 25 mars 2021 pour la création d’un lotissement comprenant sept lots sur les parcelles AN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4]. Le permis d’aménager a été délivré par arrêté du 24 juin 2021.
La date à laquelle le panneau d’affichage de ce permis a été mis en place demeure inconnue puisque les demanderesses produisent uniquement aux débats une photographie non datée de ce panneau. La capture d’écran Google maps produite dans les écritures de la SCI LES LATANAS démontre néanmoins qu’il était en place au mois de mars 2022.
Or il n’est pas établi que les cogérants et associés de la SCI LES LATANAS aient pu en avoir connaissance alors qu’ils justifient vivre à Merindol (Vaucluse) depuis novembre 2020 et que la vente de l’immeuble a été déléguée à une agence immobilière.
Il est indifférent que Maître [L], membre de l’étude ROSSI & [P] qui a rédigé l’acte de vente, indique qu’il n’a eu aucune information concernant la création d’un lotissement dès lors que la connaissance de cette information par le vendeur avant la vente n’est pas établie.
La prétendue volonté de la venderesse de cacher cette information aux acquéreuses afin de les déterminer à contracter n’est pas non plus établie alors que le panneau d’affichage du permis de lotir était affiché sur la route menant au bien immobilier acquis a minima au mois de mars 2022, soit durant le mois ayant précédé la signature du compromis de vente. Il était donc nécessairement affiché lors des visites effectuées par Mesdames [S] et [E], de sorte qu’aucune volonté de dissimuler cette information ne peut être caractérisée à l’encontre de la SCI LES LANTANAS.
Dans ces conditions, Mesdames [S] et [E] échouent à démontrer que la SCI LES LATANAS se serait rendue coupable d’une réticence dolosive à leur encontre et elles seront déboutées de leurs demandes indemnitaires à ce titre.
* Sur l'abus du droit d'agir en justice
L'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas d'intention malicieuse ou de mauvaise foi de la part de son auteur ; or, en l'espèce, le fait que les demanderesses affirment ne pas avoir eu connaissance du projet de lotissement et allèguent une perte de valeur du bien en lien avec la construction de cet ensemble immobilier ne procède pas d'un abus de droit caractérisé de leur part de nature à justifier que soit alloué à la SCI LES LANTANAS des dommages et intérêts de ce chef.
Dans ces conditions, la SCI LES LANTANAS sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts présentée sur ce fondement.
* Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
Madame [N] [S] et Madame [I] [E] succombant, il convient de les condamner solidairement aux entiers dépens de la procédure.
Il conviendra par ailleurs d'accorder à Maître François GARGAM, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI LES LANTANAS les sommes exposées par elle lui eux et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Madame [N] [S] et Madame [I] [E] à lui payer la somme de 2.500 euros à ce titre et de les débouter de leur demande présentée sur ce fondement.
- sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il conviendra de le rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;
Déboute Madame [N] [S] et Madame [I] [E] de leurs demandes indemnitaires,
Condamne solidairement Madame [N] [S] et Madame [I] [E] aux entiers dépens de la procédure, et autorise Maître François GARGAM, avocat, à recouvrer à leur encontre les frais dont il aurait fait l’avance sans recevoir provision,
Condamne solidairement Madame [N] [S] et Madame [I] [E] à payer à la SCI LES LANTANAS la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.