Cour de cassation, 01 juin 2023. 22-24.172

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-24.172 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [F] et autres Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 60781 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [F], 2°/ à Mme [C] [F], toutes deux domiciliées [Adresse 1], 3°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], 4°/ à Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er juin 2023