Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/00346

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/00346 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJJ5 AFFAIRE : [V] C/ S.A.S. DE WIDEHEM AUTOMOBILES, E.U.R.L. NMH, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incidents, le treize Juin deux mille vingt quatre, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Pierre RELMY, Plaidant, avocat au barreau de Paris APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ S.A.S. DE WIDEHEM AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] SELARL NMH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Sonia FUSCO-OSSIPOFF du cabinet FUSCO OSSIPOFF, Plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEES DEMANDERESSES A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 12 janvier 2024, M. [Z] [V] a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 29 novembre 2023 aux termes duquel le tribunal de commerce de Versailles a : - Débouté M. [V] de toutes ses demandes ; - Condamné M. [V] à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts à la SAS De Widehem Automobiles ; - Condamné M. [V] à payer la somme de 2.000 € à la SAS De Widehem Automobiles et 2.000 € à la SARL NMH au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [V] aux entiers dépens. Le 18 avril 2024, les sociétés De Widehem Automobiles et NMH ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel. Par dernières conclusions d'incident notifiées le 7 juin 2024, elles demandent au magistrat chargé de la mise en état de : - Ordonner la radiation du rôle de l'affaire [V] c/ De Widehem Automobiles NMH enregistrée, déclaration d'appel n°24/00412 du 12 janvier 2024, enregistrée le 25 janvier 2024 (n°RG 24/00346) en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; - Condamner M. [V] au paiement de la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société De Widehem Automobiles ; - Condamner M. [V] au paiement de la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société NMH. Par conclusions d'incident notifiées le 4 juin 2024, M. [V] demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Dire et juger que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement entrepris ; En conséquence, - Débouter les sociétés intimées de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - Les condamner en tous les dépens de l'incident. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 13 juin 2024. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est renvoyé expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Les sociétés De Widehem Automobiles et NMH s'estiment bien fondées à voir ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans la mesure où l'appelant n'a pas exécuté le jugement du 29 novembre 2023, assorti de l'exécution provisoire de droit, qu'elles lui ont fait signifier le 13 décembre 2023. Elles font observer que M. [V] n'a réservé aucune suite favorable aux démarches amiables de recouvrement adressées à son conseil, qu'il n'a pas manifesté la moindre volonté de s'acquitter, même pour partie, des condamnations mises à sa charge, qu'il n'a pas sollicité la suspension de l'exécution provisoire. Elles considèrent que c'est par pure opportunité que l'appelant prétend que sa situation financière ne lui permet pas de régler les sommes mises à sa charge par le jugement dont appel et soutiennent que les éléments qu'il produit au soutien de son affirmation n'en rapportent pas la preuve. M. [V] s'oppose à la demande de radiation au motif qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer les sommes litigieuses. Il fait valoir qu'il perçoit pour seuls revenus une pension de retraite particulièrement modeste, situation mettant en danger son bail d'habitation. Il ajoute, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que son impécuniosité ne saurait le priver du droit de bénéficier d'un procès équitable devant la cour d'appel dès lors qu'il n'a jamais décidé de manière délibérée d'inexécuter la décision entreprise. ***** Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, les sociétés De Widehem Automobiles et NMH justifient avoir fait signifier le jugement du 29 novembre 2023 dont appel à M. [V] par acte d'huissier du 13 décembre 2023. Aux termes de ce jugement, M. [V] a été condamné par le tribunal de commerce de Versailles à payer les sommes suivantes : - 1.000 € à titre de dommages-intérêts à la SAS De Widehem Automobiles ; - 2.000 € à la SAS De Widehem Automobiles et 2.000 € à la SARL NMH au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée du 13 mars 2024, la société NMH a transmis à M. [V] ses coordonnées bancaires ainsi que celles de la société De Widehem Automobiles afin que celui-ci s'acquitte des condamnations mises à sa charge. Il n'est pas discuté que l'appelant n'a pas donné suite à ce courrier et qu'il n'a pas exécuté les termes du jugement, pourtant assortis de l'exécution provisoire de droit. Les éléments qu'il communique, relativement anciens, ne justifient pas de sa situation financière actuelle et ne permettent pas de retenir qu'il est à ce jour dans l'impossibilité d'exécuter le jugement. Les sociétés De Widehem Automobiles et NMH invoquent sa qualité de dirigeant ou d'associé de diverses sociétés, point sur lequel M. [V] ne s'explique pas en dépit des pièces versées aux débats par les intimées. Il ne résulte pas non plus des éléments de la procédure que l'exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il convient au demeurant de constater que l'appelant ne justifie ni n'allègue avoir saisi le premier président de la cour aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. Enfin, outre que l'impécuniosité alléguée n'est pas démontrée, la mesure de radiation de l'article 524 du code de procédure civile ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel protégé par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la possibilité pour M. [V] de faire rétablir l'affaire après exécution du jugement, sous réserve de la péremption de l'instance. En conséquence, il convient de faire droit à la demande des intimées et de prononcer la radiation de l'appel interjeté par M. [V], par application de l'article 524 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident seront mis à la charge de M. [V], qui sera par ailleurs condamné à verser la somme de 1.000 € chacune à la société De Widehem Automobiles et à la société NMH au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, magistrat en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, Prononçons la radiation de l'appel interjeté par M. [Z] [V] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 29 novembre 2023 ; Condamnons M. [Z] [V] aux dépens de l'incident ; Condamnons M. [Z] [V] à verser à la société De Widehem Automobiles la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. [Z] [V] à verser à la société NMH la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier La Conseillère Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC