Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 19 août 2022. 2208332
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2208332
Date de décision :
19 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 31 mai 2022 sous le n°2208332, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement à l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête n°2112723.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2208332 constitue un double de celle enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n°2112723. Il y a donc lieu de la radier du registre du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2208332 sera rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
.
Fait à Cergy, le 19 août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
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