Tribunal judiciaire, 24 juillet 2024. 24/05311

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ REFERES CONSTRUCTION O R D O N N A N C E D E CADUCITE REFERE n° : N° RG 24/05311 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJVJ MINUTE n° : DATE : 24 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente GREFFIER : Fanny RINAUDO, DSGJ DEMANDERESSE S.N.C. [Localité 28] RADASSE, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 2] représentée par Me Bastien PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS A.S.L. LES MAS DE [Localité 28] pris en la personne de son gestionnaire en exercice la société ISIMMO SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 22] défaillant Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 14] - [Localité 23] défaillant Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 14] - [Localité 23] défaillant S.N.C. PITCH IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 26] - [Localité 19] défaillant Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 12] - [Localité 23] défaillant Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 12] - [Localité 23] défaillant Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 11] - [Localité 23] défaillant Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 11] - [Localité 23] défaillant La Commune de [Localité 28], dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 23] défaillant S.A.S. SEFAB, dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 3] défaillant S.A.S. INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION MEDITERRANEENNE (ICM ED), dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 21] défaillant S.A.S. EDMP-PACA, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 15] représentée par Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE, non comparant S.A.S.U. Le B.E.T. WALKER, dont le siège social est sis [Adresse 30] - [Localité 25] défaillant S.D.C. RESIDENCE [29] pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION POUR LA PROPRIETE PROVENCE COTE D’AZUR SGPP, SAS immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n°323 457 341, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 23] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me PASCAL Madame [L] [C], demeurant [Adresse 17], Résidence [31] - [Localité 23] défaillant Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 17], Résidence [31] - [Localité 23] défaillant Madame [B] [G], demeurant [Adresse 16], - [Localité 24] défaillant Madame [P] [X], demeurant [Adresse 20] - [Localité 6] défaillant Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 13] - [Localité 23] défaillant Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 13] - [Localité 23] défaillant DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juillet 2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour copie certifiée conforme à Me Bastien PELLEGRIN Me Alain-david POTHET Me Grégoire ROSENFELD copie dossier le 24.07.202 FAITS ET PROCÉDURE Vu l’exploit du 27 Juin 2024 aux termes duquel S.N.C. [Localité 28] RADASSE a assigné A.S.L. LES MAS DE [Localité 28] pris en la personne de son gestionnaire en exercice la société ISIMMO SYNDIC Monsieur [W] [S] Madame [Z] [S] S.N.C. PITCH IMMO Monsieur [I] [U] Monsieur [A] [U] Monsieur [N] [E] Monsieur [H] [E] La Commune de [Localité 28] S.A.S. SEFAB S.A.S. INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION MEDITERRANEENNE (ICM ED) S.A.S. EDMP-PACA S.A.S.U. Le B.E.T. WALKER S.D.C. RESIDENCE [29] pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION POUR LA PROPRIETE PROVENCE COTE D’AZUR SGPP, SAS immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n°323 457 341, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Madame [L] [C] Monsieur [J] [C] Madame [B] [G] Madame [P] [X] Monsieur [F] [Y] Madame [K] [Y] à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ; A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ; DISCUSSION Vu l’article 754 du code de procédure civile, Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 10 Juillet 2024 par message RPVA pour l’audience du 24 juillet 2024 ; attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ; Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ; PAR CES MOTIFS Nous, Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente, siègeant en qualité de juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Constatons d’office la caducité de l’assignation. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE