Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/03311

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [U] [Z], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [M] Logement 29 Etage 8 1 Rue du Luxembourg 44000 NANTES non comparant Madame [H] [X] épouse [M] Logement 29 Etage 8 1 Rue du Luxembourg 44000 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 21 mars 2024 date des débats : 21 mars 2024 délibéré au : 16 mai 2024 RG N° N° RG 23/03311 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRX3 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [S] [M] + Madame [H] [X] épouse [M] CCC à la préfecture Copie dossier [S] [M] et [H] [X] épouse [M] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé 1, rue du Luxembourg à Nantes (44000) (logement n°29, 8ème étage). Par exploit du 18.10.2023, l’OPH NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [S] [M], régulièrement cité, ne comparaît pas. [H] [X] épouse [M], son épouse, propose au bailleur, qui accepte, des délais de paiement. SUR CE Le juge des contentieux de la protection, Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort Condamne solidairement [S] [M] et [H] [X] épouse [M] à payer 2.495,28 euros au titre des loyers et charges échus au 29.02.2024, à leur bailleur ; Les autorise à régler chaque mois la somme de 50 euros en plus des loyers et charges en cours (35 mensalités de 50 euros, et la dernière pour le solde), 1 mois après la réception de la présente décision, en précisant toutefois que faute de respecter une échéance : -la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible, -le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 23.04.2022, -l'expulsion de [S] [M] et [H] [X] épouse [M] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique, -une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ; Rejette les autres demandes, y compris celle à l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum [S] [M] et [H] [X] aux dépens. Le greffier Le juge