Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/01772

Du 29 novembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01772 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTLC S.A.R.L. PLUMECO C/ [J] [H] - Expéditions délivrées à Me Chloé VATELOT - FE délivrée à Me Chloé VATELOT Le 29/11/2024 Avocats : Me Chloé VATELOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 novembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.R.L. PLUMECO [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Chloé VATELOT (Avocat au barreau de PARIS) DEFENDEUR : Monsieur [J] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 11 Octobre 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Septembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort, le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 septembre 2024 à comparaître à l’audience du 11 octobre 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la société PLUMECO , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [J] [H] d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’appartement situé au premier étage, porte droite de l’immeuble sis au [Adresse 1] sous astreinte de 100 € par jour d’antan compter de la signification de l’ordonnance intervenir e et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier, d’ordonner le transport la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, juger que le délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquera pas en l’espèce, de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 6210 € euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2024 de 690 € égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués , une provision d’un montant mensuel de 690 € à compter du 1er octobre 2024 au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux et une indemnité de procédure de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. À l’audience du 11 octobre 2024, seule la requérante est représentée par son conseil, le défendeur bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Il sera relevé que la société NASH DOM 5 a donné à bail à Monsieur [J] [H] un appartement de deux pièces principales à usage de logement meublé au premier étage de l’immeuble situé au [Adresse 1] à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024. La société PLUMECO a acquis ce bien immobilier par acte du 22 décembre 2023 comme il en est justifié par une attestation de vente en date du 22 décembre 2023 et par acte du 29 décembre 2023, ladite société a signifié à Monsieur [J] [H] un congé pour le 31 mars 2024 date de fin du bail pour lequel le défendeur a sollicité un délai complémentaire d’un mois pour libérer l’appartement, la société PLUMECO ayant subordonné son accord au paiement de l’arriéré des loyers et au parfait règlement des loyers à leur échéance ce qui n’a pas été suivi d’effet par le locataire qui s’est abstenu de régler les loyers et charges depuis le 1er janvier 2024 et n’a pas libéré les lieux à la date du 31 mars 2024 de sorte qu’il est occupant sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024. La signification d’une sommation de payer est demeurée infructueuse de même qu’une procédure de conciliation à laquelle le défendeur n’a pas comparu. Il en résulte que le congé délivré pour le 31 mars 2023 au locataire doit être validé pour motif légitime et sérieux en application de l’article 25–8 de la loi du 6 juillet 1989 à la date du 31 mars 2024 afin de procéder à des travaux de restructuration de l’immeuble rendant impossible le maintien dans les lieux de tous occupants. De plus une sommation de payer en date du 2 mai 2024 lui a été signifiée par acte de commissaire de justice pour avoir paiement des loyers et charges à hauteur de la somme de 2142,38 euros. C’est donc à juste titre qu’il est demandé la condamnation du défendeur au paiement d’une provision correspondant à l’arriéré des loyers et charges et indemnité d’occupation soit au 30 septembre 2024 la somme de 6210.€ Il convient en conséquence à défaut de libération volontaire des lieux d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et dont la liquidation pourra intervenir devant cette juridiction saisie par la partie la plus diligente. Il convient de prévoir que cette expulsion pourra intervenir avec le concours de la force publique et d’un serrurier. Il convient également d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meuble qu’il plaira au président du tribunal de désigner en garantie des indemnités d’occupation dues. Il n’y a pas lieu d’appliquer le délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d’exécution dès lors que la mauvaise foi du défendeur est établie en ce qu’il n’a jamais donné suite aux mails qui lui ont été été envoyés ainsi qu’à la sommation de payer et alors qu’il se maintient dans les lieux étant devenu occupant sans droit ni titre. Il convient de fixer l’indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2024 à la somme mensuelle de 690 €. L’équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare l’action de la société PLUMECO régulière, recevable et fondée. Ordonne à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [J] [H] de l’appartement situé au [Adresse 1] ainsi que tous occupants de son chef sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et dont la liquidation pourra intervenir devant cette juridiction saisie par la partie la plus diligente Dit que l’expulsion pourra avoir lieu avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier. Condamne Monsieur [J] [H] à payer à la société PLUMECO en deniers ou quittance valable la somme provisionnelle de 6210 € euros au titre des loyers et charges impayés. Dit que le délai de deux mois ne pourra pas s’appliquer conformément aux dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution. Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur. Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2024 de 690 € égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées. Le condamne à payer une somme de 690 € à compter du 1er octobre 2024 au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux. Le condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes. Condamne Monsieur [J] [H] à payer à la société PLUMECO une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le condamne également à payer les dépens de l’instance. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. Le greffier Le juge des contentieux de la protection