Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 21/05967

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/05967 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKIM N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2021 ORDONNANCE rendue le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS domiciliée : chez Maitre Emmanuel TOURON [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J087 DÉFENDEURS Compagnie d’assurance ALLIANZ [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Maître Marc CABOUCHE de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0531 S.A.R.L. PLAC A LI [Adresse 3] [Localité 14] défaillant Compagnie d’assurance MAF assureur de Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire J0073 Monsieur [H] [N] [Adresse 6] [Localité 15] représenté par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire J0073 S.A. ALLIANZ IARD assureur de l’entreprise JEREMY HOARAU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] défaillant Mutuelle L’AUXILIAIRE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire R0085 Société S.M.A.B.T.P. [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0325 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition. Décision du 28 Juin 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 21/05967 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKIM DÉBATS A l’audience du 31 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 juin 2024. ORDONNANCE Prononcé en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ________ EXPOSE Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2021 , la société Amtrust International Underwriters a assigné, dans le cadre de l’exercice de ses recours subrogatoires, la société PLAC A LI, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société PLAC A LI, la société [H] [N], la MAF en qualité d’assureur de la société [H] [N], la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société Jeremy Hoarau et la société L’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Charpente et toiture de l’Océan Indien. Selon conclusions de désistement partiel d’instance et d’action n° 2 notifiées par voie électronique le 2 avril 2004 la société Amtrust International Underwriters forme les prétentions suivantes : «- SUR L’INCIDENT AUX FINS DE DESISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE ET D’ACTION : JUGER et DONNER ACTE à la société Amtrust International Underwriters de son désistement partiel d’instance et d’action sur ses chefs de réclamations litigieux attachés à la présente procédure, ce au profit, avantage et bénéfice de la société ALLIANZ IARD, recherchée comme assureur de responsabilité de l’entreprise Jeremy Hoarau, de la MAF et de son assuré Monsieur [H] [N], et encore de la société L'Auxiliaire, recherchée comme assureur de responsabilité de la société Charpente et toiture de l’Océan Indien, Et encore, JUGER ce désistement comme étant en l’état : - Parfait et suffisant à l’égard de la société ALLIANZ IARD, recherchée comme assureur de responsabilité de l’entreprise Jeremy Hoarau, mais encore de la MAF et de son assuré, Monsieur [H] [N], ceux-ci n’ayant pas dés-avant conclu en défense au fond, - Imparfait et insuffisant à l’égard de la société L'Auxiliaire, recherchée comme assureur de responsabilité de la société Charpente et toiture de l’Océan Indien, celle-ci ayant préalablement conclu en défense au fond, RECUEILLIR son acquiescement préalable, (REF : ACS-Amtrust-SCI Saint-Agathe II c MAF et autres 2021-13) Ainsi, - JUGER le recours litigieux intéressant le dossier DO 17007992 sans plus d’objet, les demandes de condamnations qui s’y trouvaient être attachées étant dorénavant satisfaites par l’effet de la transaction survenue avec la MAF et son assuré, Monsieur [H] [N], et s’en DESSAISIR, - JUGER que l’instance doit se poursuivre sur les chefs de réclamations litigieux intéressant le dossier DO 19008135 à l’encontre de la SMABTP et de son assurée, la société ENTREPRISE PLAC A LI, sous réserve de tout encore possible aboutissement transactionnel entre ces dernières et la société Amtrust International Underwriters, - A TITRE ACCESSOIRE : JUGER en équité que chacune des parties prenantes au présent litige et intéressées par le présent incident doit conserver à sa charge ses frais propres de procédure exposés tant au titre des frais irrépétibles qu’au titre des dépens. Selon conclusions d’acquiescement de désistement notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société mutuelle L’Auxiliaire demande au juge de la mise en état de : « CONSTATER que la société Amtrust se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la Mutuelle L'Auxiliaire ; - CONSTATER que la Mutuelle L'Auxiliaire acquiesce au désistement d’instance et d’action de la société Amtrust - DECLARER la présente instance éteinte à l’encontre de la Mutuelle L'Auxiliaire ; - JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposée. » Selon conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, la société Allianz Iard demande au juge de la mise en état de : « DONNER ACTE à la compagnie ALLIANZ, recherchée comme assureur de responsabilité de l’entreprise Jeremy Hoareau, de son acceptation du désistement d’instance et d’action formulé par la société Amtrust International Underwriters ; - JUGER le désistement d’instance et d’action parfait ; - JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure exposés, et frais irrépétibles dans le cadre du présent incident. L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 31 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : I. Sur le désistement d’instance et d’action L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, par conclusions notifiées le 6 mai 2024 , le demandeur forme un désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Allianz Iard assureur de l’entreprise Jeremy Hoarau, de la société MAF et de son assuré Monsieur [H] [N], et de la société L'Auxiliaire, assureur de responsabilité de la société Charpente et toiture de l’Océan Indien La société L’Auxiliaire qui avait conclu au fond a acquiescé par conclusions notifiées par voie électronique 3 avril 2024. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’a été opposée par les autres parties de sorte que le désistement d’instance et d’action sera déclarée parfait à l’égard de toutes. Il sera précisé que l’instance se poursuit entre la société Amtrust International Underwriters, la société PLAC A LI et son assureur la SMABTP II. Sur les dépens En application des dispositions combinées des articles 4, 399 et 696 du code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses dépens. Les conclusions des parties étant concordantes sur ce point, chacune d’entre elles conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, Constatons le désistement d’instance et d’action de la société Amtrust International Underwriters à l’égard de la société Allianz Iard assureur de l’entreprise Jeremy Hoarau, de la société MAF et de son assuré Monsieur [H] [N], et de la société L'Auxiliaire, assureur de responsabilité de la société Charpente et toiture de l’Océan Indien ; Déclarons le désistement parfait ; Précisons que l’instance se poursuit entre la société Amtrust International Underwriters, la société PLAC A LI et son assureur la SMABTP ; Laissons à chacune des parties concernées par le désistement la charge de ses frais, honoraires et dépens. Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 4 octobre 2024 à 9h30 pour conclusions actualisées de Me Touron avant le 02 octobre 2024 Fait et jugé à Paris le 28 j uin 2024 Le Greffier Le Président