Tribunal judiciaire, 19 août 2024. 24/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/01685 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7D JUGEMENT DU 19 Août 2024 Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [S], [S], [C], [F] [V] né le [Date naissance 4] 1926 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 9] Ayant pour avocat l’AARPI CAMBONIE BERNARD, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : PB183, DEFENDERESSE Madame [W], [R] [J] née le [Date naissance 6] 1929 à [Localité 12] domiciliée : chez Chez Madame [B] [D] [Adresse 7] [Localité 10] Non comparante, non représentée **** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [V] et Madame [W] [J] se sont mariés le [Date mariage 8] 1949 à [Localité 12] (Meurthe-et-Moselle), sans mention de l’existence d’un contrat de mariage. Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de leur union : - [P], né le [Date naissance 3] 1954, - [U], née le [Date naissance 5] 1956. Le 8 mars 1982, le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de Versailles a rendu une ordonnance de séparation de corps entre les époux. Leur communauté a été liquidée suivant acte notarié du 26 novembre 1982 dont les conditions suspensives ont été constatées le 26 novembre 1984. Par exploit de commissaire de justice remis à étude en date du 21 décembre 2023, Monsieur [S] [V] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal par le biais de Madame [U] [T], en sa qualité de tutrice de Madame [W] [J]. Aux termes de son assignation, Monsieur [S] [V] ne sollicite pas de mesures provisoires et s’agissante du fond, il demande au juge aux affaires familiales de : - Déclarer recevable la demande en divorce formulée par Monsieur [S] [V], - Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, - Ordonner les publications légales, - Fixer la date des effets du divorce au 1er avril 1981, - Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant, - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. A l’audience du 22 février 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 28 mars 2024 pour constitution éventuelle de la défenderesse. Bien que régulièrement assignée, Madame [W] [J] n’a pas constitué avocat à la présente procédure, la décision rendue sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile. L’affaire étant en état d’être jugée, la clôture de la procédure est intervenue le 28 mars 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024 et prorogée au 19 août 2024. Par message du 26 juin 2024, le conseil de Monsieur [S] [V] a transmis l’acte de décès de son client, décédé le [Date décès 1] 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, CONSTATE l’extinction de l’instance ; CONDAMNE Monsieur [S] [V] aux dépens conformément, le cas échéant, à la loi applicable en matière d’aide juridictionnelle ; Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Lou CHURIN, juge aux affaires familiales, et Carole TORTI, greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Carole TORTI Madame Lou CHURIN