Cour de cassation, 16 juin 1982. 80-11.238

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ANONYME D'HLM PROVENCE-LOGIS, A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME (SGTBA) ET LES ARCHITECTES [X] [O] ET [X] [F], AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS [X] FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES EN LEUR QUALITE, SOIT D'AYANTS CAUSE DE L'ARCHITECTE, SOIT D'ARCHITECTE, A EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE FAIRE DE L'ARCHITECTE NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE D'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX URGENTS, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROVENCE LOGIS DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RAPPORTEE DANS LE DISPOSITIF ET SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE FAIRE VALOIR LEURS MOYENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.