Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 24/06075

TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 24/06075 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBHJ N° minute : 25/00033 DECISION DU : 1er JUILLET 2025 Copie conforme délivrée le : à : 1 copie dossier 1 copie [9] 1 copie par partie REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DECISION DE DESISTEMENT ((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yves TEYSSIER Greffier : Constance MACARIO-RAT Débats : 1er Juillet 2025 dans l’affaire opposant : [8] en qualité de mandataire de la SARL [21], Comparant ET : Monsieur [J] [V] Demeurant [Adresse 4], Comparant, Madame [I] [V], Demeurant [Adresse 4], Non comparante, non représentée [19] Chez [18], service surendettement, [Adresse 7] Non comparant, non représenté [12] SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 17] Non comparant, non représenté [11] Chez [20], [Adresse 13] Non comparant, non représenté [16] SECTEUR SURENDETTEMENT, [Adresse 3] [Adresse 15] Non comparant, non représenté FLOA Chez [10], [Adresse 14] Non comparant, non représenté TRESORERIE DES ALPES MARITIMES AMENDES [Adresse 6] Non comparant, non représenté PROCEDURE Par décision du 24 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de a déclaré le dossier recevable ; Par courrier du 14 Octobre 2024, reçu au greffe le 29 Octobre 2024, [8] en qualité de mandataire de la SARL [21] a formé une contestation à l'encontre de cette décision, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ; Par courrier du 14 Octobre 2024 reçu au greffe le 29 Octobre 2024, AGIS 06 en qualité de mandataire de la SARL [21] a indiqué qu’il entendait se désister de son recours ; A l'audience du 1er juiller 2025, [8] en qualité de mandataire de la SARL [21] se désiste de son recours. SUR CE Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de [8] en qualité de mandataire de la SARL [21]; Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement d'instance de [8] en qualité de mandataire de la SARL [21]; Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT