Tribunal Administratif de Limoges, 04 décembre 2024. 2400708

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi en date du 16 avril 2024 le tribunal administratif de Besançon a transmis le 22 avril 2024 au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. C B, représenté par Me Landbeck, le 5 mai 2023 sous le n° 2300762. Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 22 avril 2024 sous le n° 2400708, M. C B, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat n° 20-018.552 du 7 mars 2023 portant suspension de sa pension civile de retraite de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Landbeck, déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 :Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Fait à Limoges, le 4 décembre 2024. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. A jb