Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 21/11497

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 6] _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G. N° RG 21/11497 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUJW Minute : 24/00457 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 27 Mars 2024 contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE,, greffier. Dans l'affaire entre : Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Marie TORTEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C2538 Et Madame [I] [E] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] - Pologne ul. [P] [Z] [C] 69m56 m [Localité 8] / POLOGNE défendeur : Ayant pour avocat Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 N’ayant pas constitué avocat DÉBATS A l’audience non publique du 16 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 27 Mars 2024. LE TRIBUNAL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [G], [N] [Y] et Madame [I] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 9] (93). Aucun contrat de mariage n’a été conclu avant la célébration de l’union. Aucun enfant n’est issu de cette union. Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 18 juillet 2019; Vu l’assignation délivrée le 18 novembre 2021 à la demande de Monsieur [Y] à l’encontre de Mme [E] ; Vu les conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2023 par lesquelles Mr [Y] se désiste de l’instance et de l’action en divorce, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 09 janvier 2024 par lesquelles Mme [E] se désiste de l’instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024 et l’affaire mise en délibéré au 27 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE recevables les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Monsieur [G], [N] [Y] ; DÉCLARE recevables les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par Madame [I] [E]; DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal , DIT que la présente décision doit être notifiée par voie de signification par le demandeur et à défaut par la partie la plus diligente; LAISSE à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES