Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 19/04708

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 19/04708 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IMCU Epoux [F] (divorce) 1 Copie(s) Service des Impôts 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats aux parties (LRAR) le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] [G] [F] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Carine PEILA-BINET, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [C] [E] [T] [K] [O] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 29 février 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [H] [F] et Madame [C] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 1987 à [Localité 11] (35). De leur union sont issus trois enfants, tous majeurs et autonomes : - [S] née le [Date naissance 10] 1988 - [Y] née le [Date naissance 3] 1990 - [R] né le [Date naissance 2] 1993. Par saisine en date du 19 juillet 2019, Monsieur [F] formait une requête en divorce. Par ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2019, le Juge aux affaires familiales a notamment : - attribué la jouissance du véhicule BMW immatriculé CX 467 SB à Monsieur [F] et celle du véhicule Renault Twingo immatriculé CK 491 ET à Madame [O], - dit que, dans l'attente de la vente du domicile conjugal, Monsieur [F] assumera l'ensemble des charges afférentes au bien immobilier, - débouté l’épouse de sa demande de provision, - fixé le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 700 €. Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 février 2022, Monsieur [H] [F] assignait son épouse en divorce. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 février 2024, Monsieur [H] [F] demandait pour sa part au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce [F] [O] aux torts partagés des époux par application des dispositions des articles 242 et 245 du code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - juger que Mme [C] [O] ne conservera pas l’usage du nom marital en application de l’article 264 du code civil ; - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 16 décembre 2019, en application de l’article 262-1 du code civil ; - fixer la prestation compensatoire sous la forme d’un capital due par M. [H] [F] à Mme [C] [O] à la somme maximale de 60 000 € par application des dispositions des articles 270 et 271 du code civil - DÉBOUTER Mme [C] [O] de sa demande de dommages intérêts en application de l’article 1240 du code civil - CONSTATER que M. [H] [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil ; - RENVOYER les époux à liquider amiablement leur régime matrimonial, étant précisé que M. [H] [F] exercera son droit de reprise concernant les fonds perçus en héritage de ses parents pour un montant de 61 501,14 € - DÉSIGNER Maître [A] [J], Notaire associé de la SAS « [L] [P] et [A] [J], Notaires Associés », titulaire d’un office notarial à [Localité 12] aux fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial. - DIRE que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu se consentir pendant l’union en application de l’article 265 du code civil - DÉBOUTER Mme [C] [O] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code civil - FIXER les dépens comme de droit. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2024, Madame [C] [O] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - débouter Monsieur [H] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [H] [F], - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - autoriser Madame [C] [O] à conserver l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce, - constater l’application de l’article 265 du Code civil, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux comme de droit, soit à la date de l’ordonnance de non conciliation, - Fixer et au besoin condamner Monsieur [H] [F] à verser à Madame [C] [O] une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère de 700 € (sept cents euros) mensuels payable 12 mois sur 12, au plus tard le 5 de chaque mois, sans frais pour la créancière et soumise aux règles habituelles de l’indexation le 1er janvier de chaque année, à l’initiative du débiteur, - A titre subsidiaire, fixer et au besoin condamner Monsieur [F] à verser à son épouse Madame [C] [O] la somme de 252.000,00 euros (DEUX CENT CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS) sous forme de capital ainsi qu’au paiement des frais d’enregistrement y afférents, et l’assortir de l’exécution provisoire, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, notamment du chef de la prestation compensatoire, - Condamner Monsieur [F] à verser la somme de 10.000 (dix mille) euros à Mme [O] [F] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à verser la somme de 4000 euros à Mme [O]-[F] au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, La procédure a été clôturée le 22 février 2024 par ordonnance du 24 octobre 2023 et fixée pour être plaidée à l’audience du 29 février 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 25 avril 2004. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2019 ; PRONONCE le divorce des époux [F] – [O] aux torts partagés; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 mai 1987 par l’officier d’état civil de à [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - [C] [E] [T] [K] [O], le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13] (35) - [H] [Z] [G] [F], le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 12] (35) DEBOUTE Monsieur [H] [F] de sa demande tendant à la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à Madame [C] [O] la somme de 4000€ à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil, CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à Madame [C] [O] la somme de 83 000 € à titre de prestation compensatoire; DEBOUTE Madame [O] de sa demande tendant à dire que la prestation compensatoire sera allouée nette d’enregistrement; ASSORTIT la condamnation de Monsieur [H] [F] à verser à Madame [C] [O] une prestation compensatoire de l'exécution provisoire ; DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DÉBOUTE Madame [C] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES