Tribunal Administratif de Besançon, 21 juin 2023. 2301087

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Grozon pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants. Le préfet soutient que les dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le quorum n'était pas atteint. Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bois a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente () ". 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Grozon, commune de moins de mille habitants, que parmi les dix membres du conseil municipal en exercice, seuls cinq étaient présents au lieu de six membres requis pour atteindre le quorum. Par suite, l'élection organisée le 9 juin 2023 dans la commune de Grozon pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants doit être annulée. DECIDE : Article 1er : L'élection organisée le 9 juin 2023 dans la commune de Grozon pour la désignation des délégués et de leurs suppléants chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à M. D A, à M. F G, à M. C E et au préfet du Jura. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. La magistrate désignée, C. Bois La greffière, C. Chiappinelli La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,