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Tribunal Administratif de Toulon, 15 décembre 2022. 2201680

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2201680

Date de décision :

15 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 740 euros au titre du préjudice subi du fait de la décision implicite de rejet de sa demande de concours de la force publique. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var Fait à Toulon, le 15 décembre 2022. Le président, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Le greffier,

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