Cour d'appel, 21 novembre 2024. 21/07976

COUR D'APPEL DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale RG 21/7976 OCME N° 194 ORDONNANCE DE VERSEMENT D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE ET DE PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER LE RAPPORT Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu la décision en date du 28 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG 21/7976 et les ordonnance du 05 octobre 2023 et 07 juillet 2024. ENTRE : S.A.S. KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°442 886 404, agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier B00082 ET : S.A.S. BISCUITERIE DU GUER, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n°353 347 511, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC désignant Monsieur [I] [W] en qualité d'expert et prorogeant à deux reprises le délai pour déposer le rapport. Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire et sollicitant une prorogation de délai pour déposer le rapport d'expertise, Vu l'article 279 et 280 du code de procédure civile, En raison des diligences déjà effectuées par l'expert et des frais qui en ont été la conséquence, il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS ORDONNE la consignation d'une provision complémentaire de 5.100 Euros ( cinq mille cent euros) que la S.A.S. KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE) devra consigner auprès de la régie de la Cour d' Appel dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente ordonnance. PROROGE jusqu'au 31 mars 2025 le délai de dépôt de rapport. RENNES, le 21 Novembre 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA MESURE D'INSTRUCTION