Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/02355

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] BP 7015 [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02355 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCHX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2230 DU : 13 Novembre 2024 [T] [V] [C] [I] [F] [Z] [X] [O] C/ [N] [W] [R] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024 à Me Jean-charles MARRIGUES Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS M. [T] [V] [C] [I], demeurant [Adresse 1] Mme [F] [Z] [X] [O], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Jean-charles MARRIGUES, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [N] [W] [R] [L], demeurant [Adresse 4] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] épouse [I] ont donné à bail à Monsieur [N] [L] un appartement à usage d’habitation n°202 et deux parkings (n°30 et 31) situés [Adresse 5] à [Localité 6] par contrat en date du 9 mai 2022, moyennant un loyer de 655 euros et une provision pour charges de 75 euros. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] épouse [I] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 février 2024 pour un montant en principal de 10.950 euros. Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 20 juin 2024. Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [L] et de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; - le condamner à leur payer la somme de 13.140 euros, au titre des loyers et charges impayés au 14 juin 2024, outre intérêts au taux légal ; - le condamner à leur payer une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de loyer prévu au bail et jusqu’à son départ effectif des lieux ; - le condamner à leur payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre intérêts au taux légal ; - le condamner à leur payer les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. A l’audience du13 septembre 2024, Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] ont comparu représentés par leur conseil qui a indiqué que Monsieur [N] [L] avait quitté les lieux le 9 septembre 2024 et qu’en conséquence il se désistait de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation devenues sans objet. Il a par ailleurs actualisé le montant de la dette locative à la somme de 16.114,01 euros arrêtée au 9 septembre 2024 soit 13.755 euros au titre des loyers, 1575 euros au titre des charges, 595,22 euros au titre de frais d’acte outre la somme de 188,79 euros au titre de la régularisation de charges locatives pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 d’un montant de 188,79 euros. Monsieur [N] [L] a comparu en personne, a reconnu la dette et précisé qu’il avait connu d’importants problèmes financiers. Il a sollicité des délais de paiement et a offert de régler la somme de 450 euros par mois afin d’apurer la dette. Il a précisé qu’il était chauffeur routier et percevait à ce titre un salaire de 3.000 euros par mois et qu’il versait une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l’entretien d’un enfant. Le conseil des demandeurs s’en est rapporté à justice sur la demande de délais. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA RÉSILIATION : Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] concernant leurs demandes de résiliation de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation devenues sans objet du fait du départ volontaire des lieux de Monsieur [N] [L] depuis le 9 septembre 2024. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] produisent un décompte faisant état d’un arriéré locatif d‘un montant de 15.518,79 € à la date du 9 septembre 2024, déduction faites des frais de procédure. Monsieur [N] [L] n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 15.518,79 €, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10.950 euros à compter du 28 février 2024, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus. Compte tenu de sa situation, il sera autorisé à régler cette somme selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [N] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O], Monsieur [N] [L] devra leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS le désistement de Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] concernant leurs demandes de résiliation de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation devenues sans objet du fait du départ volontaire des lieux de Monsieur [N] [L] depuis le 9 septembre 2024 ; CONDAMNONS Monsieur [N] [L] à verser à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] à titre provisionnel la somme de 15.518,79 € (décompte arrêté au 9 septembre 2024), avec intérêts au taux légal sur la somme de 10.950 euros à compter du 28 février 2024, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus; AUTORISONS Monsieur [N] [L] à régler cette somme en 23 mensualités de 450 euros et une 24ème qui devra solder la dette en principal et intérêts ; PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut du règlement d’une seule mensualité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible ; CONDAMNONS Monsieur [N] [L] à verser à Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [N] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente