Cour de cassation, 30 mai 1979. 79-91.987
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
79-91.987
Date de décision :
30 mai 1979
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR, VU LADITE REQUETE,
ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION ; QU'EN EFFET, LE PROCUREUR GENERAL, MIS EN CAUSE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES LORS QU'A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, AUCUN TEXTE NE REPRIME PENALEMENT L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 21, SEUL VISE DANS LA PLAINTE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT QUE LA REQUETE EST SANS OBJET.
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