Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/03849

N° RG 24/03849 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW37 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/03849 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW37 Minute n° copie exécutoire le 19 novembre 2024 à : - Me Grégoire FAURE - M. [T] [K] pièces retournées le 19 novembre 2024 Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE2024 DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902 ayant son siège social 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Elise MAYER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [T] [K] né le 19 Mai 1973 à ALGERIE (99352) demeurant 13 rue du Guirbaden 67300 SCHILTIGHEIM non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats DÉBATS : Audience publique du 02 Juillet 2024 Délibéré prorogé le 01 octobre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 9 juin 2020, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) a consenti à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable N° 42812405531100 utilisable par fractions avec un découvert maximum de 2 900 €. Dans le cadre de ce contrat, Monsieur [T] [K] a sollicité plusieurs déblocages à compter du 27 juillet 2020. Plusieurs échéances de remboursement n'ayant pas été honorées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure le 11 janvier 2023, évoquant une déchéance du terme à défaut de régularisation dans un délai de 10 jours. Puis, par acte d’Huissier de justice du 12 avril 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [T] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM afin d'obtenir, sous exécution provisoire : Le constat et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de prêt à la date avec effet au 6 octobre 2022 ; En conséquence, la condamnation du débiteur au paiement des sommes suivantes : 3 113,91 € pour solde du crédit, avec intérêts conventionnels au taux de 19,08 % l'an à compter du 6 février 2023 ;201,24 € au titre de l'indemnité contractuelle ; Subsidiairement, si la Juridiction devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la banque sollicite la condamnation du débiteur au paiement de : 1 818,24 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; En tout état de cause, la banque sollicite la condamnation de Monsieur [T] [K] au paiement de sommes suivantes : 800 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens de l'instance. À l'audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes en l'état. Monsieur [T] [K], bien que régulièrement cité par acte d’Huissier de justice signifié le 12 avril 2024, par dépôt à l’Étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024. MOTIFS En vertu de l'article R 312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion. Cette règle est, comme l'ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation, d'ordre public. L'article 125 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que le Juge doit relever d'office les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public. En l'espèce, au regard des mensualités dues et des versements réalisés par Monsieur [T] [K], le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 6 mars 2022 alors que la banque a fait délivrer l'assignation en paiement le 12 avril 2024, soit dans un délai supérieur à deux ans. Par conséquent cette action est forclose et sera nécessairement déclarée irrecevable. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, partie perdante, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort, CONSTATE la forclusion de l'action en paiement engagée par la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre de Monsieur [T] [K] relative au contrat de crédit renouvelable N° 42812405531100 souscrit le 9 juin 2020 ; Par conséquent, DECLARE irrecevable l'ensemble des demandes formulées par la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; CONDAMNE la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à régler les dépens de l'instance. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le greffier Le juge