Tribunal judiciaire, 05 août 2024. 24/01306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/696 N° RG 24/01306 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIBD MI N° : 23/00001303 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 05/08/2024 à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELARL RACINE AVOCATS COPIE délivrée le 05/08/2024 au service expertise Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 1er juillet 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. Lors des débats au fond, le tribunal était composé de Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, et de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L. SB, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société STELLANTIS AUTO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 07 août 2023, dans le cadre d’une instance n° RG 23/00814 opposant Madame [J] à la SARL SB et la SARL PSA RETAIL FRANCE, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [L] pour y procéder. Par acte du 14 juin 2024, la SARL SB a fait assigner la SAS STELLANTIS AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] et réserver les dépens. La demanderesse expose que dans le cadre de son pré-rapport en date du 26 février 2024, l’expert a précisé que “le véhicule litigieux présente un désordre au niveau du bloc moteur (...) Ce désordre irréparable est consécutif à un vice de fabrication et rend le bloc moteur hors service” ; que par note technique en date du 24 avril 2024, l’expert a confirmé que la fissure dans le bloc moteur était bien une défaillance de moulage relevant de la responsabilité du constructeur ; qu’au vu de ces éléments, elle justifie d’un intérêt à ce que le constructeur du véhicule soit appelé aux opérations d’expertise afin qu’il puisse faire valoir ses observations. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2024. Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la demanderesse, le 28 juin 2024, par des écritures aux termes desquelles elle maintient ses demandes, sollicite qu’il soit pris acte de la mise hors de cause de la SAS STELLANTIS AUTO et de l’intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT, et qu’il soit donné acte à cette dernière de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables ; - la SAS STELLANTIS AUTO et la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT, le 24 juin 2024, par des écritures aux termes desquelles, elles sollicitent la mise hors de cause de la SAS STELLANTIS AUTO et qu’il soit donné acte à la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT de son intervention volontaire à la procédure et de ce qu’elle forme toutes protestations et réserves d’usage au titre de l’appel en cause de la SARL SB, tout en sollicitant la modification de la mission de l’expert. La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. II - MOTIFS DE LA DÉCISION La mise hors de cause de la SAS STELLANTIS AUTO et l'intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, “l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant”. En l’espèce, il ressort des débats que c’est la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT, et non la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, qui est le constructeur du véhicule litigieux. Il y a lieu en conséquence, en l’absence de motif légitime, de mettre hors de cause la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, et de déclarer la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT, dont la responsabilité est susceptible d'être engagée devant le juge du fond, recevable en son intervention volontaire. L’expertise commune et opposable L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, dont le pré-rapport d’expertise, la SARL SB justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT, constructeur du véhicule litigieux, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [L], sans qu’il soit nécessaire de compléter la mission. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. Les dépens Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse. III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, DECLARE la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT recevable en son intervention volontaire; MET HORS DE CAUSE la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE; DIT que les opérations de l’expertise prévues par l’ordonnance de référé du 07 août 2023 et confiées à Monsieur [L] (n° RG 23/00814) seront opposables à la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier, Le Président,