Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2024. 2209768
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2209768
Date de décision :
21 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette d'un montant de 275,25 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 1 100,98 euros.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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