Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 24/03314

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 24 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/03314 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3DT / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [P] / [K] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [P] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 14] [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maître Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Emmanuelle LAILLET- TOUFLET, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 17, DEFENDEUR : Monsieur [J] [X] [Y] [F] [K] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Anne DESLANDES, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 18 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : [S] [R] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier DÉBATS A l’audience en chambre du Conseil du 20 Janvier 2025. Exécutoire Me LAILLET-TOUFLET, Me DESLANDES le : FAITS ET PROCÉDURE : M. [J] [K] et Mme [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 8] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (27), en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 1er avril 2019 par Me [D] [E], notaire à [Localité 13] (27). Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, Mme [L] [P] a assigné M. [J] [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article 1107 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 237 du code civil. Elle a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et n'a pas formulé de demandes au titre des mesures provisoires. L'acte introductif d'instance de Mme [L] [P] est recevable. M. [J] [K] a constitué avocat. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 janvier 2025, Mme [L] [P], représentée par son avocat, ne sollicite pas de mesures provisoires et sollicite de voir : - Recevoir Mme [L] [P] en son assignation et l'y déclarer bien fondée, - Prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, - Ordonner les mesures de transcription du divorce en marge des actes d'état civil, - Constater que Mme [L] [P] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce, - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, - Constater que Mme [L] [P] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - Fixer la date des effets du divorce au 27 novembre 2022, date de la séparation, - Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Juger que les époux conserveront à leur charge les dépens qu'ils auront exposés. M. [J] [K], représenté par son avocat, ne sollicite pas de mesures provisoires et sollicite de voir : - Statuer ce que de droit sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par Mme [L] [P], - Fixer la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 25 novembre 2022, - Condamner Mme [L] [P] aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO. L'affaire a été évoquée à l'audience du 20 janvier 2025 et mise en délibéré au 24 mars 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l'assignation en divorce en date du 24 septembre 2024 ; Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires ; Prononce la clôture de l'instruction au 20 janvier 2025 ; Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 20 janvier 2025 ; Déclare recevable l'assignation en divorce de Mme [L] [P] ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L] [P] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 14] ET DE Monsieur [J] [X] [Y] [F] [K] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 10] (27) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Donne acte à Mme [L] [P] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Constate que Mme [L] [P] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [J] [K] ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 27 novembre 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Déboute M. [J] [K] de sa demande visant à fixer les effets du divorce au 25 novembre 2022 ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Mme [L] [P] aux dépens, avec recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO ; Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Mars, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES