Tribunal judiciaire, 10 janvier 2025. 24/01234

DU 10 Janvier 2025 Minute numéro : N° RG 24/01234 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFOH CODE NAC : 70C DEPARTEMENT DU VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental C/ Madame [K] [R] Monsieur [W] [P] Monsieur [V] [B] Madame [F] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 10 Janvier 2025 LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR DEPARTEMENT DU VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 DÉFENDEUR Madame [K] [R], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2] non représentée Monsieur [W] [P], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2] non représenté Monsieur [V] [B], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2] non représenté Madame [F] [B], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] - Et la [Adresse 4] - [Localité 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 10 janvier 2025 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par actes en date du 24 Décembre 2024, le département du VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental a fait assigner Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] à comparaître à l’audience des référés du 10 Janvier 2025. A cette audience, le département du VAL D’OISE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ; SUR CE, Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; En l’espèce, le département du VAL D’OISE a entendu se désister de son instance à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ; Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique, CONSTATONS le désistement d’instance du département du VAL D’OISE à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ; CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ; LAISSONS les dépens à la charge de le département du VAL D’OISE. Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT