Cour de cassation, 20 novembre 1979. 79-90.477

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 11 ET 15 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976, DES ARTICLES 9, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DISQUALIFIE LES FAITS OBJETS D'UNE POURSUITE CORRECTIONNELLE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976 INTERDISANT LA PUBLICITE DE NATURE A SOLLICITER L'ATTENTION DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES POUR LA SECURITE ROUTIERE ; "APRES AVOIR FORMELLEMENT RELEVE DANS SES MOTIFS QUE LES FAITS ONT ETE CONSTATES LE 25 MAI 1977, QUE LE DEMANDEUR UTILISAIT L'EMPLACEMENT POUR L'AFFICHAGE DEPUIS 1966 EN VERTU D'UN BAIL (D'UNE DUREE DE DOUZE ANS) VERSE AUX DEBATS, QUE L'INFRACTION D'AFFICHAGE S'ACCOMPLIT INSTANTANEMENT INDEPENDAMMENT DE LA PERMANENCE DE SES EFFETS ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DETERMINER SI LA PUBLICITE EN PLACE LE JOUR DU PROCES-VERBAL AVAIT UN CARACTERE PERMANENT, TOUT EN AYANT EU UNE DUREE INFERIEURE A TROIS ANS ; "ALORS D'UNE PART QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE MOTIVATION, LA COUR NE POUVAIT OMETTRE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE DEMANDEUR, ET DE RECHERCHER SI LA PUBLICITE EN PLACE A LA DATE DU PROCES-VERBAL AVAIT ETE INSTALLEE DEPUIS MOINS D'UN AN AVANT L'OUVERTURE DES POURSUITES ; "ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT, APRES DISQUALIFICATION, FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976 SANS CONSTATER QUE L'INFRACTION D'AFFICHAGE, AUQUEL ELLE RECONNAIT LE CARACTERE INSTANTANE, AVAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CE TEXTE, QUI N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ; "ET ALORS ENFIN QUE LA COUR A TOTALEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976, AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DE TOUTE NATURE REGULIEREMENT INSTALLES AVANT LA PUBLICATION DE CE DECRET ET NE REPONDANT PLUS A SES DISPOSITIONS NE DEVRONT ETRE SUPPRIMES QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A ETE CONSTATEE LE 25 MAI 1977 LA PRESENCE DE TROIS PANNEAUX PUBLICITAIRES INSTALLES A UN CARREFOUR ROUTIER AU-DESSUS DE PLUSIEURS APPAREILS REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION ROUTIERE ET QUI ETAIENT PAR SUITE DE NATURE A SOLLICITER L'ATTENTION DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES POUR LA SECURITE ; ATTENDU QUE CE FAIT A ETE A BON DROIT DECLARE CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976, REPRIMEE PAR L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE, ET RETENU A LA CHARGE PERSONNELLE DU PREVENU DES LORS QUE CELUI-CI, DIRECTEUR LOCAL DE L'ENTREPRISE D'AFFICHAGE QUI ETAIT LOCATAIRE DE L'EMPLACEMENT UTILISE, NE CONTESTAIT PAS QUE LA PRESENCE DES PANNEAUX ILLICITES ETAIT LE FAIT DE CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'IMPORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AIT PAS EXPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI INVOQUAIENT VAINEMENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVEMENT A UNE INFRACTION DONT IL A ETE CONSTATE QU'ELLE SE COMMETTAIT LE 25 MAI 1977, ET DONT LA JURIDICTION DE JUGEMENT AVAIT ETE SAISIE PAR UNE CITATION EN DATE DU 16 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE BENEFICE DES MESURES TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE RELATIVEMENT AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES QUI AURAIENT ETE INSTALLES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.