Cour de cassation, 28 novembre 2006. 05-41.672
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-41.672
Date de décision :
28 novembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
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