Cour de cassation, 21 septembre 2010. 09-68.396

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Attendu que MM. Olivier et Maurice X..., Mmes Christine, Bénédicte, Ghislaine X... et Mme Axelle Y... (l'indivision X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine en date du 20 mai 2008, portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes du Pays de Montfort, d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 6 février 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° E 09-68. 396 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction. Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour les consorts X... et Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés au profit de la Communauté des Communes du Pays de Montfort pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont les membres de l'indivision X... était titulaires sur leurs deux parcelles situées sur le territoire de la Commune de Bedée ; En visant « l'arrêté en date du 6 février 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la communauté de communes Montfort Communauté des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières sur le secteur du Gouzet à Bedée et précisant que l'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans ; et l'arrêté de cessibilité pris par le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine, le 6 février 2008 » ; Alors que en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'Expropriation, l'annulation par les juridictions administratives de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 6 février 2008 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés au profit de la Communauté des Communes du Pays de Montfort pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont les membres de l'indivision X... était titulaires sur leurs deux parcelles situées sur le territoire de la Commune de Bedée ; Au terme d'une procédure non contradictoire ; Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, en statuant au terme d'une procédure non contradictoire, la Juridiction de l'Expropriation a privé les propriétaires expropriés d'un procès équitable relatif à des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil et a méconnu, de ce fait, les exigences de l'article 6, § 1er de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ensemble les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'Expropriation. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés au profit de la Communauté des Communes du Pays de Montfort pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont les membres de l'indivision X... était titulaires sur leurs deux parcelles situées sur le territoire de la Commune de Bedée ; En visant : « le Code de l'Expropriation ; … la requête du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille et Vilaine, en date du 15 mai 2008, transmettant le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'Expropriation ; … l'arrêté pris par cette même autorité en date du 6 novembre 2007 prescrivant conjointement l'enquête d'utilité publique et l'enquête parcellaire, désignant monsieur Charles B... en qualité de Commissaire Enquêteur et fixant la durée de l'enquête du lundi 26 novembre 2007 au jeudi 13 décembre 2007 inclus ; … l'arrêté en date du 6 février 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la communauté de communes Montfort Communauté des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières sur le secteur du Gouzet à Bedée et précisant que l'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans ; … le plan parcellaire ; … l'état parcellaire ; … le bordereau du Commissaire Enquêteur ; … la copie conforme du registre d'enquête parcellaire ; … le certificat de publication du Maire de Bedée délivré le 14 décembre 2007 attestant que l'avis du 6 novembre 2007 a été publié le 3 décembre 2007 et que notamment il a été affiché à la porte de la Mairie et aux endroits habituels le 15 novembre 2007 pendant toute la durée de l'enquête soit jusqu'au 13 décembre 2007 inclus ; … les accusés de réception signés le 29 novembre 2008 et 1er décembre 2007 par les consorts X... et à l'exception de madame Z... Axelle épouse Y... s'agissant d'une simple fiche de dépôt d'un recommandé international ; … l'extrait de naissance relatif à l'identification de : Madame Christine Yvonne Anne X... née le 26 Mai 1943 à RENNES (ILLE ET VILAINE) mariée à Paris 7ème le 17 septembre 1965 avec X... Patrick Marie Edouard et divorcée de X... Patrick Marie Edouard par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er juillet 1973, demeurant... Madame Bénédicte Marie Mathilde X... née le 23 Avril 1946 à PONTIVY (MORBIHAN) mariée à FOUGERES (35) le 9 mai 1969 avec D... Stéphane Léon Pierre Charles Arthur, demeurant... Monsieur Olivier Auguste Marie X... né le 21 Décembre 1949 à FOUGERES (ILLE ET VILAINE) marié à LAVAL (53) le 20 avril 1974 avec Madame A... Francine Marie Louise Catherine, demeurant... Monsieur Maurice Paul Marie X... né le 18 octobre 1948 à FOUGERES (ILLE ET VILAINE) marié au RHEU (35) le 21 juillet 1969 avec Madame F... Colette Anne-Marie, demeurant... Madame Ghislaine Christiane Marie Marc X... née le 28 avril 1951 à FOUGERES (ILLE ET VILAINE) mariée à FOUGERES (35) le 9 avril 1973 avec G... Philippe Louis Emile Marie, demeurant... – 35400 ST MALO Madame Axelle Marie-Dominique Z... née le 02 Octobre 1964 à BREST (FINISTERE) mariée à East Surrey, Comté de Surrey (Grande Bretagne) le 1er août 2000 avec Y... Cédric Kléber René Henri, demeurant ... – GRANDE BRETAGNE … les exemplaires certifiés conformes du journal OUEST – FRANCE des 17 et 18 novembre 2007 ; … l'exemplaire certifié conforme du journal LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE du 30 novembre 2007 ; … l'arrêté de cessibilité pris par le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine, le 6 février 2008 ; … la lettre de Monsieur Le Président de Montfort communauté en date du 28 avril 2008 à monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine » ; 1. Alors que, d'une part, la Juridiction de l'Expropriation a constaté que l'ordonnance était prononcée au visa des accusés de réception signés les 29 novembre 2007 et 1er décembre 2007 par les consorts X..., ce dont il résultait que les propriétaires expropriés n'avaient pas disposé d'au moins quinze jours consécutifs pour présenter leurs observations, l'enquête en Mairie s'étant achevée le 13 décembre 2007 ; qu'en n'ayant pas relevé le vice de forme issu de cette irrégularité et en ayant, au contraire, jugé que la procédure était valide, la Juridiction de l'Expropriation n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, de ce fait, les articles L. 12-5, R. 12-1 et R. 11-22 du Code de l'Expropriation ; 2. Alors que, d'autre part, l'ordonnance attaquée ne vise pas de procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; qu'en l'absence d'un tel visa, le Juridiction de l'Expropriation a donc méconnu les exigences des articles L. 12-5 et R. 12-1 du Code de l'Expropriation.