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Tribunal Administratif de Rouen, 21 février 2024. 2204971

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2204971

Date de décision :

21 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société ECR Environnement doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M. A B. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la société ECR Environnement déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré 7 décembre 2023, la société ECR Environnement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ECR Environnement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ECR Environnement et au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen le 21 février 2024. Le magistrat désigné, signé C. BOUVET La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé S. Combes N°2204971

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