Cour de cassation, 19 octobre 1989. 87-10.885

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Gilbert X..., demeurant La Font de l'Ange, Bâtiment La Frégate à Hyères (Var), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mlle Barrairon, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la période comprise entre le 1er mai 1949 et le 30 novembre 1951 devait être prise en compte pour la détermination des droits de M. X... à l'assurance vieillesse, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas vraisemblable que l'employeur, qui avait retenu le précompte pendant plus de deux ans, ait cessé subitement de le faire en 1950 et 1951 ; Qu'en statuant ainsi par un motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;