Tribunal Administratif de Lille, 22 août 2023. 2200728

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2021 et le 4 juillet 2022, la SCI MML demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé à Aire-sur-la-Lys (62). Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2022 et le 8 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. Par un courrier du 19 mai 2023, la SCI MML a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 19 mai 2023, la SCI MML n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la SCI MML est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la SCI MML. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MML et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Fait à Lille, le 22 août 2023. Le président de la 7ème chambre, signé M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,