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Tribunal Administratif de La Réunion, 24 août 2022. 2200784

Juridiction :

Tribunal Administratif de La Réunion

Numéro de pourvoi :

2200784

Date de décision :

24 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme A B conteste l'arrêté du maire de Saint-Paul du 23 mai 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute. Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, la requérante expose que son employeur a retiré l'arrêté litigieux et saisi la commission de réforme. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision contestée par Mme B a été retirée par son auteur. Dès lors, la requête est devenue sans objet. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Paul. Fait à Saint-Denis, le 24 août 2022. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, La greffière, S. BALOUKJY

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