Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
N° RG 25/00222 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY3J
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 12 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 21/00186.
APPELANTE :
Mme [L] [F] divorcée [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C971052025-001096 du 10/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉS :
M. [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 1)
M. [Z] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Mme [M] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représentés par Me Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 125)
S.C.I. [C]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 104)
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Mme Sonia PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère
DÉBATS :
A la demande de parties, et conformément aux dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre le 7 septembre 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER :
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
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FAITS ET PROCEDURE.
Se prévalant de l'enclavement d'une parcelle désormais cadastrée AC [Cadastre 1] sise à [Localité 6], dont elle dit être propriétaire en indivision avec son ex-époux, M. [N] [H], Mme [L] [F] a, par acte d'huissier de justice du 11 février 2021, fait assigner M. [S] [D] et Mme [W] [X], M. [Z] [Q] et Mme [M] [Q] ainsi que la S.C.I. [C], propriétaires des parcelles voisines, à l'effet d'obtenir à titre principal, le rétablissement sous astreinte d'une servitude de passage au bénéfice de son fonds, la démolition à leurs frais des ouvrages édifiés sur leurs terrains cadastrés AC [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], le paiement de dommages et intérêts et à titre subsidiaire, la désignation d'un géomètre-expert pour l'établissement d'une servitude de passage.
Saisi sur incident par les défendeurs à l'instance, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 20 janvier 2022, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication des assignations à la publicité foncière, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts, dit n'y avoir lieu à application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.C.I. [C], M. et Mme [Q] et M. [D] et Mme [X] aux dépens de l'incident et dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par jugement contradictoire du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- déclaré irrecevables les demandes de Mme [L] [F], faute de qualité à agir,
- condamné Mme [L] [F] à payer à M. [Z] [Q] et Mme [M] [K] épouse [Q] la somme de 2 500 euros, à la société immobilière [C] la somme de 2 500 euros, à M. [S] [D] et Mme [W] [X] la somme de 2 500 euros, le tout en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [L] [F] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Suivant signification dudit jugement faite le 30 janvier 2025, Mme [L] [F], selon déclaration reçue au greffe de la cour le 28 février 2025, a interjeté appel de ce jugement.
M. et Mme [Q], la S.C.I. [C], M. [D] et Mme [X], intimés, ont respectivement constitué avocat les 22 mai 2025, 3 juin 2025 et 18 juin 2025.
Par arrêt en date du 7 mai 2026, la cour, avant dire droit sur les demandes,
a :
- ordonné la réouverture des débats pour :
- production avant le 1er août 2026, par Mme [L] [F] d'un relevé des formalités au service de la publicité foncière concernant les parcelles cadastrées AC [Cadastre 5] et [Cadastre 1] sises à [Localité 7], commune [Localité 8] ainsi qu'un relevé de ses propriétés délivré par l'administration fiscale et du jugement de divorce prononcé le 26 juillet 1979,
- appel en cause de M. [N] [H],
- rappelé qu'en application des dispositions de l'article 446-3 du code de procédure civile, que faute de déférer, la juridiction pourrait passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus,
-renvoyé l'affaire pour dépôt des dossiers et observations éventuelles des parties à l'audience du 7 septembre 2026,
- réservé les dépens.
Par courrier transmis le 10 août 2026, la SCI [C] faisant le constat de ce que Mme [L] [F] n'avait pas satisfait aux demandes de la cour, demande de statuer sans ces éléments et de faire droit, notamment, aux prétentions contenues dans ses dernières conclusions du 4 août 2025.
Par message transmis le 2 septembre 2026, Mme [F] a sollicité un délai à l'effet de régulariser son assignation en intervention forcée de M. [N] [H].
Par message transmis le 4 septembre 2026, Mme [W] [X] et M. [S] [D] demandent à la cour qu'elle rejette toute demande de renvoi de Mme [F], qu'elle constate le non-respect par Mme [F] des injonctions impératives figurant au dispositif de l'arrêt du 7 mai 2026 (production de l'ensemble des pièces requises et appel en cause effectif de M. [N] [H] dans le délai fixé), qu'elle dise qu'en application de l'article 446-3 du code de procédure civile qu'il sera passé outre à cette abstention et qu'il sera tiré toutes conséquences procédurales de ce défaut de diligences, conformément aux termes mêmes de l'arrêt du 7 mai 2026 et, en conséquence, que la cour poursuive la procédure sans nouveau renvoi, en maintenant l'échéance fixée au 7 septembre 2026 pour dépôt des dossiers et observations, et, si la cour l'estime opportun, qu'elle prononce la clôture et statue sur la fin de non-recevoir et les demandes au vu des seules pièces régulièrement versées au dossier dans les délais.
Après avoir transmis le 3 juillet 2026 par la voie électronique, l'extrait d'acte de décès de son épouse survenu le 15 avril 2026, par observations transmises le 4 septembre 2026, M. [Z] [Q] a demandé à la cour de statuer sur la fin de non-recevoir qu'il a soulevée, de déclarer l'action engagée par Mme [L] [F] irrecevable, faute pour elle de justifier sa qualité à agir et de rejeter toutes demandes, fins et conclusions de l'appelante.
Sous délibéré, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application aux faits de la cause des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, au vu de l'acte de décès de Mme [M] [K] épouse [Q] communiqué le 3 juillet 2026.
Les parties ont fait valoir leurs observations à l'exception de M. [Q].
Dans sa note du 10 octobre 2026, Mme [F], appelante, demande en substance, à titre principal de constater l'interruption de l'instance à compter du 3 juillet 2026, à titre subsidiaire, d'ordonner la réouverture des débats ou à tout le moins de surseoir à statuer afin de permettre la mise en cause des héritiers de Mme [Q], en tout état de cause, d'inviter maître [G] à communiquer l'identité et l'adresse des héritiers de cette dernière et de dire qu'il ne sera stauté au fond qu'àprés la mise en cause de ces héritiers.
Dans leur note du 30 septembre 2026, M. [D] et Mme [X] soutiennent en revanche que l'article 370 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer car le conseil de la défunte n'a pas invoqué ce décès comme une cause d'interruption de l'instance ou un incident d'instance avant l'ouverture des débats.
Dans sa note du 5 octobre 2026, la SCI [C] partage ce dernier avis, observant que le dossier a été mis en délibéré le 7 septembre 2026.
L'affaire a été retenue le 7 septembre 2026 avec dépôt des dossiers des parties puis mise en délibéré au 23 octobre 2026, date de sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Par arrêt avant dire droit du 7 mai 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats, en sollicitant de Mme [F], dont les demandes ont été déclarées irrecevables par les premiers juges, faute de qualité à agir, de produire avant le 1er août 2026, un relevé sur formalités du service de la publicité foncière concernant les parcelles cadastrées AC [Cadastre 5] et [Cadastre 1] sises à [Localité 9], un relevé de ces propriétés délivré par l'administration fiscale outre son jugement de divorce prononcé le 26 juillet 1979 et d'appeler également en la cause, son ex-conjoint, M. [N] [H].
Si ces pièces n'ont pas été produites dans le délai imparti, pas plus que la mise en cause de ce dernier n'a été faite alors que la cour avait pris soin de rappeler les dispositions de l'article 446-3 du code de procédure civile, au cas présent, Mme [F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale justifie avoir dû solliciter une nouvelle décision du bureau d'aide juridictionnelle obtenue que le 27 juin 2026, ce pour faire assigner M. [H], dont le projet d'assignation a été par ailleurs joint.
Aussi, en l'espèce, en respect du principe du contradictoire et dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il y aura lieu de révoquer d'office l'ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à l'audience de mise en état du 7 décembre 2026 pour production des pièces énumérées au dispositif de l'arrêt du 7 mai 2026 et mise en cause de M. [N] [H] afin que la cour statue sur la fin de non recevoir querellée.
Par ailleurs, au regard du décès de Mme [M] [Q] portée à la connaissance de la cour et des parties par la voie électronique le 3 juillet 2026, l'affaire devant être examinée le 7 septembre courant, il y aura lieu d'inviter M. [Z] [Q] à conclure sur l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile. Puis, s'il y a lieu, à défaut d'intervention volontaire des ayants droit de [M] [Q], il y aura lieu de provoquer leur intervention et à régulariser la procédure à leur égard, l'ensemble des parties étant également invitées à conclure au regard de l'évolution du litige.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Révoque l'ordonnance de clôture ;
Invite Mme [L] [F] à produire les pièces énumérées au dispositif de l'arrêt du 7 mai 2026 et à mettre en cause M. [N] [H] ;
Invite M. [Z] [Q] à conclure sur l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile ;
Invite la partie la plus diligente, s'il y a lieu et à défaut d'intervention volontaire des ayants droit de [M] [Q], à provoquer leur intervention et à régulariser la procédure à leur égard ;
Réserve aux parties le droit de répliquer compte tenu de l'évolution du litige;
Renvoie la présente affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 7 décembre 2026 ;
A défaut de réalisation de ces diligences, l'affaire pourra être radiée ;
Réserve les demandes et dépens ;
La greffière La présidente
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