Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
03/12/2025 jugement du TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Débats en audience publique le sept novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait Madame Pascale CORNUT PONCHON,
Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile),
Assistée lors des débats par Madame Marie-Céline FREYCHET, commis-greffier.
Composition de la formation de délibéré :
Président
: Madame Pascale CORNUT PONCHON
Juges : Madame Viviane MASSONNEAU
* : Monsieur Christian VIGOUROUX
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le trois décembre deux mille vingtcinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Rôle n°
ENTRE
* Madame [E] [Q] née [H]
2025J5 « Garage [H] [E] »
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS LE PUY-EN-VELAY 889 757 787
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e)
par
SELARL CHRISTELLE DURSAC représentée par Maître DURSAC Christelle - [Adresse 2]
[Adresse 2]
ET - Monsieur [G] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
RCS LE PUY-EN-VELAY 439 026 493
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
à l'audience du 07/11/2025, comparant aux audiences
précédentes
EN PRESENCE DE :
Madame [E] [Q] née [H]
Née le [Date naissance 1]/1985 au [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par
SELARL CHRISTELLE DURSAC représentée par Maître DURSAC Christelle – [Adresse 2]
* Monsieur [E] [B]
Né le [Date naissance 2]/1981 au [Localité 3] [Adresse 4] INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par SELARL CHRISTELLE DURSAC représentée par Maître DURSAC Christelle – [Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 115,19 € HT, 23,16 € TVA, 138,95 € TTC pour la phase contentieuse et 26,50 € HT, 05,30 € TVA, 31,80 € TTC au titre de la procédure d'injonction de payer.
EXPOSE DES FAITS
Les Établissements [G] ont confié la réparation de leur véhicule PEUGEOT 206 au Garage [H] [E] qui leur a adressé une facture en date du 3 mai 2024 pour un montant TTC de 4 064,40 €.
Les Établissements [G] ont loué une benne au Garage [H] [E] qui leur a adressé une facture en date du 6 juin 2024 pour un montant TTC de 720 €.
Les Établissements [G] ont confié la réparation de leur camion IVECO au Garage [H] [E] qui leur a adressé une facture en date du 5 septembre 2024 pour un montant TTC de 332,54 €.
Après plusieurs courriers de relance, dont le dernier en date du 4 novembre 2024, sollicitant le paiement de ces trois factures, les Établissements [G] ont contesté les factures par courrier recommandé en date 16 novembre 2024.
Le Garage [H] [E] a saisi le président du tribunal de commerce du Puy-en-Velay d'une requête en injonction de payer le 25 novembre 2024.
Par ordonnance en date du 29 novembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a enjoint au payement de ces trois factures, soit 5 116,94 € en principal.
Après signification en date du 19 décembre 2024, les Établissements [G] ont formé opposition le 5 janvier 2025, faisant valoir leur argumentation et présenté une demande reconventionnelle d'une facture de 1 080 €.
L'affaire a été appelée à l'audience de contentieux du 7 mars 2025. Après renvoi, à l'audience du 6 juin 2025, sur sollicitation du président, les parties ont accepté la mise en place d'une conciliation et le tribunal a renvoyé l'affaire.
Au terme de la réunion de conciliation qui s'est déroulée le 8 juillet 2025, les parties sont convenues d'un accord qui a été rédigé céans par Maître Christelle DURSAC et signé par les parties, mettant fin au différent. Par conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord déposées le 22/10/2025 et le 07/11/2025 par Maître Christelle DURSAC, il est sollicité l'homologation du protocole d'accord et l'intervention volontaire de Monsieur [E] [B] et Madame [E] [Q] à titre personnel. Ces conclusions s'entendent d'une requête au sens de l'article 1545 du code de procédure civile.
A l'audience du 7 novembre 2025, l'homologation de l'accord signé entre les parties a été demandée.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'article 1541 du Code de procédure civile dispose que :
« L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.».
En l'espèce, les parties sont parvenues à un accord et sollicitent que le protocole d'accord conclu entre elles le 8 juillet 2025, soit homologué.
Le tribunal constatant que la transaction présentée est une convention et que sur le plan substantiel, elle n'est manifestement pas contraire à l'ordre public, dira la demande recevable et procèdera à l'homologation de l'accord.
L'article 2044 du Code de procédure civile précise : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Et l'article 2052 du Code de procédure civile stipule que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
En conséquence, le tribunal dira que la présente décision se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 novembre 2024.
En application de l'article 1420 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » et en l'absence de stipulation sur ce point dans le présent protocole d'accord, le tribunal dira que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure, les dépens et frais d'avocats engagés.
LA DECISION – LE DISPOSITIF
Le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête et par décision susceptible d'appel en application de l'article 1545-1 du code de procédure civile,
REÇOIT les parties en leurs demandes ;
DIT qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile, la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 novembre 2024 ;
En conséquence,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel conclu entre Madame [E] [Q] représentant le garage [H]-[E], Madame [E] [Q] à titre personnel, Monsieur [E] [B] et Monsieur [G] [D] représentant les établissements [G], en date du 8 juillet 2025, lequel sera annexé aux présentes ;
DONNE FORCE EXECUTOIRE au présent protocole d'accord ;
DIT que les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord de la SELARL CHRISTELLE DURSAC seront annexées à la présente décision ;
CONSTATE l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025J00005 ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Marie-Céline FREYCHET
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Marie-Celine FREYCHET, commis-greffier.
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