Cour d'appel, 12 septembre 2024. 22/16423

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/16423 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOWT Ordonnance n° 2024/M166 SARLU MIDI LEVAGE Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Céline SAMAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défenderesse à l'incident Société DE LORENZO TRASPORTI Intimée S.P.A. BNP PARIBAS LEASING SOLUTION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Nadine ABDALLAH MARTIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Serge MIMRAN-VALENSI Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 12 septembre 2024 Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 10 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 12 septembre 2024, l'ordonnance suivante : Exposé du litige Le 15 février 2019, la société BNP Paribas Leasing Solutions (la société BNP) a consenti à la société De Lorenzo Transporti (la société De Lorenzo), exerçant une activité de transporteur terrestre, un crédit-bail relatif à un tracteur routier de marque Volvo, avec accessoires, pour une durée de 48 mois. Le véhicule est assuré auprès de la société Unipolsai Assicurazioni. Le 23 avril 2020, à [Localité 3] (13), le conducteur du véhicule (qui était, selon la société BNP, le gérant même de la société De Lorenzo), qui tractait un semi-remorque frigorifique rempli de plusieurs tonnes de fruits et légumes, a perdu le contrôle de l'engin, lequel a quitté sa voie de circulation, est passé au-dessus des glissières de sécurité et s'est couché en contre bas sur une voie d'un réseau secondaire, les marchandises transportées se répandant sur la chaussée. La société Midi Levage, agréée comme dépanneur sur autoroute, a été appelée par les forces publiques pour procéder à l'enlèvement de l'ensemble routier et à son remorquage ; elle a aussi procédé, à ses frais, au nettoyage de la chaussée et à l'enlèvement des marchandises. Ayant été partiellement dédommagée par l'assureur de la société De Lorenzo, elle a assigné celle-ci et la société BNP, prise en qualité de crédit-bailleur, devant le tribunal de commerce de Tarascon, à l'effet de les voir condamner solidairement au paiement du solde des frais de dépannage et gardiennage et des frais d'enlèvement du véhicule et de nettoyage. Par jugement du 4 novembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : - condamné la société De Lorenzo à payer à la société Midi Levage + la somme de 8532,50€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2020 + celle de 73 810€ TTC, arrêtée au 31 juillet 2022, au titre des frais de gardiennage + celle de 40€ par jour au titre des frais de gardiennage du tracteur et de 60€ au titre des frais de gardiennage de la remorque à compter du 1er août 2022 juqu'à leur enlèvement + celle de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société De Lorenzo à procéder à ses frais à l'enlèvement de l'ensemble routier après paiement de l'ensemble des frais précités - débouté la société Midi Levage de ses demandes formées contre la société BNP - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires. Par déclaration du 9 décembre 2022, la société Midi Levage a relevé appel de ce jugement en ce que celui-ci l'a débouté de ses demandes contre la société BNP et de ses conclusions plus amples ou contraires, en intimant la société BNP. Par conclusions d'incident du 7 juin 2023, la société BNP a saisi le magistrat de la mise en état à l'effet de voir déclarer l'appel irrecevable. Vu les conclusions d'incident du 7 juin 2023 de la société BNP demandant au magistrat de la mise en état, au visa des articles 789 et 553 du code de procédure civile, - de se déclarer compétent - de déclarer irrecevable l'appel - de condamner la société Midi Levage à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance. Vu les conclusions du 22 décembre 2023 de la société Midi Levage demandant au magistrat de la mise en état - de déclarer recevable son appel - de débouter la société BNP de ses demandes - de condamner la société BNP à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs La compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de l'appel n'est pas contestée. La société Bnp soutient que l'appel relevé par la société Midi Levage est irrecevable aux motifs que le litige est indivisible et que la société Midi Levage aurait dû appeler à l'instance la société De Lorenzo en application de l'article 553 du code de procédure civile. Il y a indivisibilité du litige à l'égard de plusieurs parties au sens de l'article 553 précité lorsque il existe une impossibilité d'exécuter séparément les dispositions d'un jugement concernant chacune des parties ou un risque d'incompatibilité entre deux décisions concernant chacune des parties à un litige. A cet égard, les arrêts cités par la société BNP relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances en matière de procédure collective et l'indivisibilité existant entre le débiteur, le mandataire judiciaire et le créancier ne sont pas transposables en l'espèce et sont inopérants. En l'espèce, le fait que la société Midi Levage a poursuivi la condamnation solidaire de la société De Lorenzo et de la société BNP et que le jugement déféré a rejeté la demande de condamnation solidaire formée contre la société BNP n'a créé aucune indivisibilité entre celle-ci et la société De Lorenzo. La société Midi Levage est en mesure de mettre à exécution le jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, en ses dispositions prises contre la société De Lorenzo, utilisateur du véhicule et responsable de l'accident, indépendamment des chefs du dispositif rejetant ses demandes formées contre le crédit-bailleur. En effet, la question de savoir si, en sa qualité de propriétaire du véhicule accidenté, la société BNP,crédit-bailleur, peut être tenue, à l'égard du dépanneur, de supporter les frais de dépannage, de gardiennage, d'enlèvement du véhicule accidenté et de nettoyage obéit à un fondement juridique distinct de celui des demandes formées contre la société De Lorenzo prise en sa qualité d'utilisateur et de gardien du véhicule, à la date de l'accident. Dès lors, en l'absence d'impossibilité d'exécuter les deux décisions qui seront prononcées l'une à l'égard de la société De Lorenzo, l'autre à l'égard de la société BNP, il n'existe pas d'indivibilité du litige. L'appel partiel relevé exclusivement par la société Midi Levage contre la société BNP est donc recevable. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel relevé par la société Midi Levage contre le jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 4 novembre 2022 ; Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande de la société BNP Paribas Leasing Solutions, la condamons à payer à la société Midi Levage la somme de 1000€. Fait à Aix-en-Provence, le 12 septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier