Tribunal judiciaire, 22 avril 2024. 22/10659

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/10659 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLHZ Minute : 24/00930 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, Greffière. Dans l'affaire entre : Madame [Z] [O] née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Michel CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB002 Et Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice DÉBATS A l’audience non publique du 05 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril 2024. LE TRIBUNAL EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [Z] [O], de nationalité algérienne, et Monsieur [Y] [D], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 13] (Algérie). L'acte étranger ne fait pas mention d'un contrat de mariage. De leur union sont issus quatre enfants : - [P] [D] née le [Date naissance 1] 2010 - [L] [D] née le [Date naissance 2] 2012 - [K] [D] né le [Date naissance 6] 2015 - [U] [D] né le [Date naissance 8] 2018. Par acte de commissaire de justice signifié le 27 octobre 2022 à l'étude, Madame [Z] [O] a fait assigner Monsieur [Y] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 novembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance réputée contradictoire du 12 décembre 2022, le juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du code civil et, ainsi, a : - attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 7] - [Localité 11] à l’épouse, à charge pour elle de régler les loyers et les charges, - dit que l'époux devrait quitter le domicile conjugal au plus tard le 12 mars 2023, à peine d'expulsion, - fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l'assistance de la force publique, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, - attribué la jouissance du véhicule CITROEN Picasso [Immatriculation 12] à l’épouse à charge pour elle de régler les frais y afférents, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - constaté que la mère propose un droit de visite à charge pour le père de prévenir la mère au moins 24 heures à l’avance, - fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 90 euros par mois et par enfant, soit 360 euros au total, - réservé les dépens, - renvoyé l’affaire à la mise en état pour constitution de l’époux et conclusions des parties. Dans ses dernières conclusions signifiées par commissaire de justice le 29 novembre 2023 à étude, Madame [Z] [O] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux aux torts de l’époux sur le fondement des dispositions de l’article 242 du Code civil, et dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dire qu’elle perdra, à l’issue de la procédure, l’usage de son nom d’épouse, - lui attribuer les droits locatifs de l'appartement sis [Adresse 7], [Localité 11], - lui attribuer à titre préférentiel la propriété du véhicule CITROEN Picasso [Immatriculation 12], - fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de l’assignation en divorce, - renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, - dire l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dire que le père pourra exercer un droit de visite librement convenu entre les parties, à charge pour lui de prévenir la mère au moins 24 heures à l’avance, - reconduire la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs mise à la charge du père à la somme de 90 euros par mois et par enfant, payable en application de l’IFPA - condamner l’époux aux dépens d’instance. Monsieur [Y] [D] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile. Pour l’exposé complet des prétentions et moyens de Madame [Z] [O], il y a lieu, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, de se reporter à ses écritures. Les parties ont été avisées du droit pour leurs enfants mineurs [P] et [L], capables de discernement, concernés par la présente procédure, à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. Compte-tenu de leur âge, les enfants [K] et [U] ne disposent pas, au sens de l'article 388-1 du Code civil, du discernement requis pour pouvoir être entendus au sens de la présente procédure. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2024, l’affaire a été renvoyée pour dépôt du dossier au 15 janvier puis au 05 février 2024. La date de délibéré a été fixée au 22 avril 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 12 décembre 2022 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE aux torts de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce de : Madame [Z] [O] née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 13] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis), de nationalité française, mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 13] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 27 octobre 2022 date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile et déboute Madame [Z] [O] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule CITROEN Picasso ; ATTRIBUE à Madame [Z] [O] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 7] - [Localité 11], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [P] [D] née le [Date naissance 1] 2010, [L] [D] née le [Date naissance 2] 2012, [K] [D] né le [Date naissance 6] 2015 et [U] [D] né le [Date naissance 8] 2018 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [Z] [O]; DIT que le droit de visite du père s’exercera librement, en concertation entre les parents, à charge pour le père de prévenir la mère de ses intentions au moins 24 heures à l’avance ; DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure de l’exercice de son droit de visite, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE à la somme de 90 euros par mois et par enfant, soit 360 euros au total, indexée depuis le 01 janvier 2023, le montant dû par Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [Z] [O] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [P] [D] née le [Date naissance 1] 2010, [L] [D] née le [Date naissance 2] 2012, [K] [D] né le [Date naissance 6] 2015 et [U] [D] né le [Date naissance 8] 2018, payable au plus tard le 05 de chaque mois, et au besoin l’y CONDAMNE ; RAPPELLE que la contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée des études, sous réserve de la justification spontanée de l'inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF) à Madame [Z] [O] ; DIT que Monsieur [Y] [D] versera directement à la caisse d'allocations le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [Y] [D] versera directement à Madame [Z] [O] le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que cette contribution est réévaluée le 1er janvier de chaque année depuis le 01 janvier 2023 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ; DEBOUTE Madame [Z] [O] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; CONDAMNE Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER