Tribunal Administratif de Nice, 22 octobre 2024. 2403816

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2105623 rendu le 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de M. A d'admission au séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement en prononçant le cas échéant une astreinte à l'encontre de l'administration. Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n°2105623 du 27 juin 2023. Par une ordonnance en date du 12 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2024, le rapport de M. Soli, président-rapporteur, Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Par un jugement n° 2105623 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d'admission au séjour du requérant et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 27 juin 2023. Il n'a, en effet, pas réexaminé la demande de titre de séjour de M. A et ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction délivrée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n° 2105623 du 27 juin 2023 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement. D E C I D E : Article 1er : L'injonction délivrée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n° 2105623 du 27 juin 2023 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : M. Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024. Le président-rapporteur signé P. Soli L'assesseure la plus ancienne, signé D. Gazeau La greffière, signé E. Gialis La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière