Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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O R D O N N A N C E
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisation sous contrainte
14 Octobre 2026
N° RG 26/00292 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5SJ
Minute n° : 26/293
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le quatorze Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] DE L’ORNE
Demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I]
né le 10 Juillet 1986 à [Localité 3]
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2] [Adresse 3]
comparant, assisté de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocates au barreau d’ALENCON
CURATEUR
Organisme SMPM
[Adresse 4]
[Localité 4]
Absent, a fait parvenir ses observations par écrit
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [I] [G] fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis le 23 avril 2021. Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 29 avril 2026.
Par requête du 13 octobre 2026, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [U] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué le patient, son conseil, son curateur, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi 14 octobre à 9 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [I] [G], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations ;
Monsieur [I] [G] explique que le projet est bientôt abouti. Il souhaite que la contrainte soit levée.
L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de forme. Elle explique que Monsieur [I] [G] veut la mainlevée car pour lui le certificat médical motivé est d’opoortunité puisque le psychiatre sollicite le maintien de la mesure dans l’attente de l’appartement thérapeutique et non pour ses troubles.
Monsieur [I] [G] reprend l’avocat indiquant ne pas avoir de trouble mais que c’est de l’agoraphobie liée à sa grande consommation de cannabis, mais qu’aujourd’hui c’est terminé.
M O T I F S
Sur la forme, l’article L 3211-12-1-I du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II [...] n'ait statué sur cette mesure :
...3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision [...] Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [I] [G] au plus tard le 29 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais prescrits par la loi.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de procédure.
Sur le fond, il résulte des dispositions de l'article L 3213-1-I du code de la santé publique que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté [...] l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En l’espèce, Monsieur [I] [G] souffre d’une pathologie psychiatrique chronique à l’origine de troubles graves du comportement. Le psychiatre dans son avis médical motivé que le patient prend passivement son traitement avec une reconnaissance partielle des troubles. Il espère la mise en place d’un projet d’appartement thérapeutique. Le psychiatre indique qu’il convient de maintenir la mesure compte tenu des troubles persistants de jugement afin d’évaluer les capacités d’autonomie du patient et les fragilités à travailler pour un tel projet
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [I] [G] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [G] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Notifié le 14 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [G] [I]),
Reçu copie le 14 Octobre 2026
L’avocat (Me GAUTHIER),
Notifié le 14 Octobre 2026 au curateur (Organisme SMPM)
Le greffier,
Notifié à M. le Préfet de l’Orne et au PR et avis au Directeur du CPO le 14 Octobre 2026
Le greffier,
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