Tribunal Administratif de Strasbourg, 14 décembre 2023. 2302137

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un titre français équivalent. M. B soutient que le préfet de Loire-Atlantique a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, préfet de Loire-Atlantique conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B a sollicité l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre français. Par une décision du 18 novembre 2022, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2. Dans son mémoire en défense, le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal qu'il a abrogé la décision du 18 novembre 2022 et que l'instruction de la demande du requérant avait été rouverte. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. D E C I D E : Article 1 : Il n'y a plu lieu de statuer sue la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loire-Atlantique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. Le magistrat désigné, H. SIMONLa greffière, F. DOGUI La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,