Tribunal Administratif de Besançon, 28 janvier 2025. 2401736

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024 et complétée le 27 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) DRAPO et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à Mme A la somme de 14 500 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov'" attribuée par une décision du 15 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS DRAPO et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SAS DRAPO et de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Besançon le 28 janvier 2025. La présidente du tribunal, C. Schmerber La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2401736