Tribunal judiciaire, 26 décembre 2024. 24/11573

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/11573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LZR Minute : 24/ S.C.I. MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT Représentant : Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007 C/ Madame [Y] [O] Madame [K] [S] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Au nom du peuple français JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 Décembre 2024; Nous Madame [N] [R], en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; ENTRE DEMANDEUR : S.C.I. MILLY agissant par son mandataire CDC HABITAT, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007 D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 9] [Adresse 2] porte 43 [Localité 6] non comparante, ni représentée Madame [K] [S], demeurant [Adresse 9] [Adresse 2] porte 43 [Localité 6] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe le 17 décembre 2024 la SCI MILLY demande au juge des contentieux de la protection du Raincy d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 2 décembre 2024, RG 24/02263, minute 24/1091, en rectifiant l'erreur relative au montant d'une condamnation. MOTIFS DE LA DECISON Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Ce texte prévoit que le Juge est saisi par requête de l'une des parties, requête commune ou d'office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, il apparaît que par jugement du 2 décembre 2024, RG 24/02263, minute 24/1091, le juge a notamment prononcé, en page 06, une condamnation au paiement de 117970,84 euros. Toutefois, selon la lecture des motifs du jugement page 04, le montant de la condamnation est de 11970,84 euros. Dès lors, le dispositif du jugement en page 13 est affecté d'une erreur purement matérielle relative au montant de la condamnation qui s'élève à 11970,84 euros et non 117970,81 euros et il convient de rectifier, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision. Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, CONSTATE l'existence d'une erreur matérielle affectant le jugement du juge des contentieux de la protection du Raincy du 2 décembre 2024, RG 24/02263, minute 24/1091, RECTIFIE le jugement du juge des contentieux de la protection du Raincy du 2 décembre 2024, RG 24/02263, minute 24/1091 comme suit : - DIT que le paragraphe du dispositif page 06 du jugement mentionnant : " CONDAMNE Madame [Y] [O] et Madame [K] [S] à payer à la SCI MILLY la somme de 117970,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er octobre 2024 échéance d'octobre incluse, " sera modifié comme suit : " CONDAMNE Madame [Y] [O] et Madame [K] [S] à payer à la SCI MILLY la somme de 11970,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er octobre 2024 échéance d'octobre incluse, " LAISSE les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT