Cour d'appel, 22 novembre 2023. 21/18396

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/18396 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ2Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2021 Date de saisine : 22 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 20/06748 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 15 Septembre 2021 Appelante : Société EPARGNE FONCIERE société civile de placement immobilier, venant aux droits de la S.C.I. EUROFONCIERE 2, sise [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167285 Intimée : S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION 'MPX' Société par actions simplifiée au capital de 15 045 594,00 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°552 083 297, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210390 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE DU DEFERE (n° ,1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les parties s'accordent sur le retrait du rôle du déféré formé à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 janvier 2023 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons le retrait du rôle du déféré formé par la société Epargne Foncière à l'encontre de la décision du conseiller de la mise en état en date du 17 janvier 2023 ; Disons que la procédure de déféré pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties afin d'homologation d'un éventuel accord et qu'il soit statué sur la partie du litige persistant ou qu'il soit statué sur l'entier litige. PARIS, le 22 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux représentants