Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/00495

RE F E R E N° Du 18 octobre 2024 N° RG 24/00495 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAS4 50D c par le RPVA le à Me Gwendal BIHAN, Me François LEMBO - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me François LEMBO ([Localité 12]) Expédition délivrée le: à Me Gwendal BIHAN, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] représenté par Me François LEMBO, avocat au barreau de VANNES substitué par Me DERRIEN Agathe, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: S.A.S. BONJOUR CARAVANING, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 6] représentée par Me Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PITEL Géraldine, avocat au barreau de Nantes, LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 25 septembre 2024, ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. FAITS ET PROCÉDURE Suivant bon de livraison du 1er juillet 2022 (pièce demandeur n°3), Monsieur [F] [O], demandeur à la présente instance, s’est vu remettre un camping-car neuf de marque Dethleffs, modèle JUST90 T7052, immatriculé [Immatriculation 11] et acquis auprès de la société par actions simplifiées (SAS) Bonjour caravaning, défenderesse au présent procès, pour un prix de 72.000 € financé au moyen d’un prêt, accordé par la société anonyme (SA) Financo, d’un montant total, comprenant les intérêts, de 95.850,29 € (pièces demandeur n°1 et 2). Suivant échanges de courriels entre les parties à la présente instance, le demandeur a, après quelques mois d’utilisation du véhicule, constaté un certain nombre de désordres (sa pièce n°4). Par lettre recommandée du 23 mars 2023 avec accusé de réception envoyée à la SAS Bonjour caravaning, M. [O] a listé l’ensemble des désordres constatés et indiqué que la présence de moisissure causée par l’infiltration d’eau dans l’habitacle empêchait le stockage de ses effets personnels (sa pièce n°5). Par lettre recommandée en date du 3 mai suivant avec accusé de réception, il a vainement mis en demeure la défenderesse afin d’obtenir l’annulation de la vente (sa pièce n°6). Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, Monsieur [O] a assigné la SAS Bonjour caravaning devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1641 du code civil et 145 du code de procédure civile, aux fins de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - ordonner une mesure d’expertise au bénéfice de la mission définie dans l’assignation ; - réserver les dépens. Lors de l’audience utile du 25 septembre 2024, M. [O], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance. La SAS Bonjour caravaning, pareillement représentée, a formé, par conclusions, les protestations et réserves d’usage quant à la demande formée à son encontre. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. En l’espèce, M. [O] sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire de son véhicule, soutenant à cette fin que celui-ci est affecté de désordres et dans la perspective d’une action au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre de la société Bonjour caravaning, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. La défenderesse a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande de mesure d’instruction, de sorte qu’il convient de l’ordonner à son contradictoire, comme énoncé au dispositif de la présente et aux frais avancés de M. [O]. Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ». La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du même code. En conséquence, M. [O] conservera provisoirement la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : ORDONNONS une expertise et désignons, pour y procéder, M. [C] [R], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié [Adresse 7] à [Localité 8] (56), tél. : [XXXXXXXX01], mob. : [XXXXXXXX02], mèl. : [Courriel 9] lequel aura pour mission de : - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - entendre les parties et tous sachants ; - convoquer les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats, à une réunion d'expertise ; - examiner et décrire le véhicule litigieux, actuellement stationné parc “L’îlot STOCK” sis [Adresse 3] à [Localité 10] (56); - vérifier l’existence et, le cas échéant, rechercher l’origine, l’étendue et les causes des désordres allégués dans l’assignation et ses annexes et affectant ce véhicule ; - préciser si les désordres éventuellement constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ou à diminuer tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait consenti un moindre prix s’il les avait connus ; - le cas échéant, se prononcer sur la nature et chiffrer le montant des réparations propres à remédier aux désordres constatés ; - s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ; - de manière générale, faire toutes constatations et recherches permettant à la juridiction compétente éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices le cas échéant subis ; FIXONS à la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [F] [O] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faut de quoi la désignation de l’expert sera caduque ; DISONS que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ; DISONS qu’à l’issue de la deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS que l’expert adressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans un rapport définitif; DESIGNONS le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ; LAISSONS les dépens à la charge de M. [F] [O] ; REJETONS toute autre demande, plus ample ou contraire. La greffière Le juge des référés