Cour de cassation, 25 mai 2016. 15-12.216

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° P 15-12.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [Q], domiciliée [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Mme [U] [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], salariée de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et élue à compter de mars 1998 en qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité du personnel, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de la discrimination dans le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Vu les articles L. 1132 -1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'il résulte de la comparaison avec la situation des autres collègues que deux d'entre eux totalisent un nombre de points moindre de compétence, que lors de l'entretien individuel du mois de décembre 2005 le notateur soulignait la nécessité pour celle-ci d'améliorer ses connaissances dans le secteur contentieux et dans celui des bases documentaires, que lors de l'entretien organisé en 2007 la salariée a reconnu ne pas avoir sollicité de formation pour des motifs qu'elle ne mentionne pas dans son courrier du 1er octobre 2007, que l'attribution de 29 points de compétence est donc justifiée et n'est pas la manifestation d'une différence de traitement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence de motifs réels, objectifs et pertinents permettant d'exclure toute disparité de traitement ou de discrimination dans l'octroi des points de compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme [Q] la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit qu'il y a lieu de fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 que l'URSSAF Nord Pas-de-Calais doit attribuer à Mme [Q] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments-de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau récapitulatif, il appartient à ce dernier de faire le choix de salariés embauchés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification, et à la même date ; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF comprend six salariés qui auraient été embauchés en qualité d'employé aux écritures et bénéficient du niveau 4 ; qu'elle mentionne que parmi ceux-ci figurent des salariés qui ont été recrutés sept ans après l'intimée ; qu'il résulte du tableau produit par l'appelante que [I] [C] se trouvait toujours au niveau 3 coefficient 205 à la date de saisine de la juridiction prud'homale ; que la différence avec l'intimée ne se situe qu'au niveau du nombre de points de compétence d'un montant de 30 alors que l'intimée n'en bénéficie que de 16 ; que [Z] [X], titulaire en outre de diplômes universitaires, a bénéficié du coefficient de qualification niveau 4 à compter du 15 octobre 1998 à la suite d'une période de stage probatoire d'une durée de six mois ; qu'il en est de même pour [V] [F], bénéficiant du niveau 4 à compter du 1er décembre 2006 ; que toutefois il ne résulte ni de la décision de promotion de cette dernière en date du 1er décembre 2006 ni du curriculum vitae produits par l'appelante que le passage à ce niveau soit consécutif au suivi d'un cursus de formation auquel l'intimée a refusé de se soumettre, comme le démontre son courrier en date du 18 septembre 2007 dans lequel elle fait valoir qu'elle ne devait pas être tenue de suivre un cursus de formation compte tenu de son ancienneté dans le poste ; que le maintien de l'intimée au coefficient 205 pour les motifs énoncés par l'appelante n'est donc pas justifié ; (…) qu'en conséquence la différence de salaire sans justification ne concerne donc que le coefficient 205 qui aurait dû être porté à 230 ; (…) qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance de l'intimée à une organisation syndicale ; qu'au contraire l'appelante fait apparaître que plusieurs membres du syndicat auquel appartient l'intimée ont bénéficié de l'attribution du niveau 4 ; qu'il en est ainsi de [O] [J] qui a pu bénéficier de ce niveau à compter du 1er juin 2002 après avoir accepté de se soumettre à un cursus débutant le 1er février 2002 ; que de même, [G] [N], dont la position a été comparée par les services de l'inspection du travail à celle d'une autre salariée émettant pourtant des revendications identiques à celles de l'intimée, s'est vu attribuer le niveau 4 le 18 3 mai 2005 à la suite d'un cursus suivi à compter du 17 janvier 2005 ; qu'il convient en conséquence de débouter le syndicat CGT de sa demande ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée ne formait pas de demande fondée sur le principe d'égalité, mais prétendait avoir été victime d'une discrimination syndicale ; que cependant, la cour d'appel, qui a écarté l'existence de la discrimination alléguée et rejeté les prétentions de la salariée à ce titre, a cru pouvoir retenir une « différence de salaire sans justification », c'est-à-dire une rupture d'égalité, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008, la cour d'appel s'est fondée sur une violation du principe d'égalité de traitement et a reproché à l'employeur de ne pas apporter d'éléments de preuve suffisants pour justifier de son respect ; qu'en omettant d'inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations sur l'application du principe d'égalité, bien que la salariée se prévalait seulement d'une prétendue discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve que les salariés auxquels il se compare sont dans une situation équivalente à la sienne ; la cour d'appel a relevé qu'elle se prévalait d'un panel établi par les services de l'inspection du travail comprenant « six [autres] salariés qui auraient été embauchés en qualité d'employé aux écritures » et que l'employeur ne justifiait pas des conditions dans lesquelles l'un d'entre eux avait accédé au niveau 4 ; qu'ainsi, la cour d'appel a exigé de l'employeur qu'il justifie du respect du principe d'égalité sans que la salariée ait au préalable établi que tous les salariés auxquels elle se comparait étaient placés dans la même situation qu'elle, notamment en ce qu'ils auraient, comme elle, refusé tout cursus de validation ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé le principe d'égalité, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions soutenues à l'audience, la salariée ne contestait pas que les salariés auxquels elle se comparait ayant atteint le niveau 4 s'étaient tous soumis à un processus de validation conformément à ce que soutenait l'employeur ; qu'elle faisait seulement valoir qu'elle avait pu légitimement refuser de se soumettre à ce cursus ; qu'en reprochant cependant à l'employeur de ne pas justifier que tous les salariés du panel ayant bénéficié du niveau 4 avaient accepté le processus de validation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5) ALORS en tout état de cause QUE comme le faisait valoir l'exposante en cause d'appel (conclusions page 8), l'article 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004, relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, stipule que « L'évolution dans l'échelle des niveaux de qualification est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré, et validées pour l'accès à un niveau supérieur » ; que l'employeur soutenait sur le fondement de ce texte que la salariée ne pouvait pas se plaindre de ne pas avoir bénéficié du niveau 4, coefficient 230, dès lors qu'elle avait refusé de s'engager dans un quelconque processus de validation (conclusions page 7) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que tous les salariés ayant bénéficié du niveau 4, coefficient 230, à l'issue d'un cursus de formation auquel l'intimée a refusé de se soumettre, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la différence de traitement litigieuse n'était pas justifiée par le fait que la salariée, contrairement aux autres salariés avec lesquels elle se comparait, avait refusé de se soumettre, non pas seulement à un cursus de formation, mais plus radicalement à tout processus de validation bien qu'il ait été prévu conventionnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble le principe d'égalité de traitement. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la salariée n'a pas été victime de discrimination, dit qu'il y a lieu de fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base de Mme [Q] avec effet au 11 juillet 2008, et rejeté par conséquent les demandes de la salariée tendant à obtenir son positionnement au coefficient 322 avec le salaire correspondant, ainsi que le paiement de dommages et intérêts et de rappels de salaire en conséquence ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau récapitulatif, il appartient à ce dernier de faire le choix de salariés embauchés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification, et à la même date ; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF comprend six salariés qui auraient été embauchés en qualité d'employé aux écritures et bénéficient du niveau 4 ; qu'elle mentionne que parmi ceux-ci figurent des salariés qui ont été recrutés sept ans après l'intimée ; qu'il résulte du tableau produit par l'appelante que [I] [C] se trouvait toujours au niveau 3 coefficient 205 à la date de saisine de la juridiction prud'homale ; que la différence avec l'intimée ne se situe qu'au niveau du nombre de points de compétence d'un montant de 30 alors que l'intimée n'en bénéficie que de 16 ; que [Z] [X], titulaire en outre de diplômes universitaires, a bénéficié du coefficient de qualification niveau 4 à compter du 15 octobre 1998 à la suite d'une période de stage probatoire d'une durée de six mois ; qu'il en est de même pour [V] [F], bénéficiant du niveau 4 à compter du 1er décembre 2006 ; que toutefois il ne résulte ni de la décision de promotion de cette dernière en date du 14 décembre 2006 ni du curriculum vitae produits par l'appelante que le passage à ce niveau soit consécutif au suivi d'un cursus de formation auquel l'intimée a refusé de se soumettre, comme le démontre son courrier en date du 18 septembre 2007 dans lequel elle fait valoir qu'elle ne devait pas être tenue de suivre un cursus de formation compte tenu de son ancienneté dans le poste ; que le maintien de l'intimée au coefficient 205 pour les motifs énoncés par l'appelante n'est donc pas justifié ; qu'il résulte du tableau produit par l'appelante que l'attribution de points d'expérience est purement mécanique et est déterminée par le seul nombre d'années d'ancienneté du salarié ; que le nombre de points dont bénéficie l'intimée est identique à celui des salariés embauchés à la même date ; s'agissant des points de compétence, leur attribution est déterminée, selon le protocole d'accord national en date du 30 novembre 2004, par l'acquisition de connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi ; qu'il résulte de la comparaison avec la situation des autres salariés que deux d'entre eux totalisaient un nombre de points moindre ; qu'il en est ainsi de [Y] [B] et d'[S] [D] ; que lors de l'entretien individuel du mois de décembre 2005, le notateur de l'intimée soulignait la nécessité pour celle.ci d'améliorer ses connaissances dans le secteur contentieux et dans celui des bases documentaires ; que celle-ci mentionnait que les objectifs qui lui étaient fixés devaient prendre en compte ses activées syndicales ; qu'elle rappelait cette exigence l'année suivante ; que toutefois l'appelante pouvait légitimement souhaiter une amélioration des connaissances de l'intimée qui conditionnaient l'attribution de points de compétence ; que lors de l'entretien organisé en 2007 l'intimée a reconnu ne pas avoir sollicité de formation pour des motifs qu'elle ne mentionne pas dans ses courriers de refus de suivre une formation qualifiante ; que son employeur souligne dans son courrier en date du 1er octobre 2007, en réponse à ce refus, que l'évolution des missions nécessitait également une évolution des compétences, l'attribution du niveau 4 étant la reconnaissance de l'acquisition de compétences nouvelles ; que l'attribution de 29 points de compétence est donc justifiée et n'est pas la manifestation d'une différence de traitement ; en conséquence, la différence de salaire sans justification ne concerne donc que le coefficient 205 qui aurait dû être porté à 230 ; la différence revendiquée par l'intimée a été établie sur la base de îa moyenne de l'ensemble des coefficients globaux dont bénéficiaient les salariés auxquels elle se compare, intégrant les points d'expérience et de compétence ; que cette évaluation ne saurait être retenue, l'intimée ne pouvant solliciter de rappel de salaire que sur la base d'une différence de 25 points entre le coefficient de rémunération de base attribué à [V] [F] et le sien ; qu'il convient donc de renvoyer les parties à faire leurs comptes sur une telle base ; que de même l'estimation du préjudice subi par l'intimée est déterminée par le montant de cette différence ; qu'il ne peut donc être évalué en l'état; Et AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1132-1 et L1134-1 du code du travail qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance de l'intimée à une organisation syndicale ; qu'au contraire, l'appelante fait apparaître que plusieurs membres du syndicat auquel appartient l'intimée ont bénéficié de l'attribution du niveau 4 ; qu'il en est ainsi de [O] [J] mentionné dans la liste dressée par l'inspection du travail qui a pu bénéficier de ce niveau à compter du 1er juin 2002 après avoir accepté de se soumettre à un cursus débutant le 1e' février 2002 ; que de même, [G] [N], dont la position a été comparée par les services de l'inspection du travail à celle d'une autre salariée émettant pourtant des revendications identiques à celles de l'intimée, s'est vu attribuer le niveau 4 le 18 mai 2005 à la suite d'un cursus suivi à compter du 17 janvier 2005 ; qu'il convient en conséquence de débouter le syndicat CGT de sa demande ; ALORS QU'il appartient aux juges d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et de les prendre en compte dans leur ensemble pour dire si ces éléments laissent présumer l'existence d'une discrimination ; que la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée de certains éléments invoqués par la salariée et n'a pas examiné tous les éléments dont elle se prévalait; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de prendre en compte les éléments avancés dans leur ensemble pour dire s'ils laissaient présumer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de bse légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE dans son courrier du 26 janvier 2009 adressé à l'URSSAF, l'inspecteur du travail a mentionné que les points de compétence dont bénéficiait Mme [Q] s'élevaient à 22 ; que la cour d'appel, visant ledit courrier, a affirmé que ses points de compétence étaient de 16 puis de 29 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le courrier adressé le 26 janvier 2009 à l'URSSSAF par l'inspecteur du travail , en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS en outre QU'en retenant que l'attribution de 29 points de compétence était justifié, après avoir retenu que la salariée n'en avait que 16, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE l'absence de disparité de traitement ou de discrimination suppose que l'employeur apporte la preuve de motifs objectifs dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que la cour d'appel a retenu que l'attribution de 29 points de compétence était justifiée, sans constater l'existence de motifs réels, objectifs et pertinents permettant d'exclure toute disparité de traitement ou de discrimination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail et de principe d'égalité de traitement ; ALORS en outre QUE le fait que d'autres salariés syndiqués aient accédé à une classification supérieure ne permet pas d'exclure l'existence d'une disparité de traitement ou d'une discrimination, peu important également qu'ils aient suivi un cursus que la salariée n'a pas suivi, et ce d'autant que d'autres salariés ont atteint le même niveau, sans qu'il soit établi qu'ils aient suivi le cursus en cause ; que la cour d'appel a retenu que d'autres salariés appartenant au même syndicat que l'exposante, avaient atteint un niveau de classification supérieure en suivant un cursus que la salariée n'avait pas suivi, tout en retenant qu'il n'était pas établi que tous les salariés ayant atteint le même niveau aient suivi le cursus en cause ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants pour écarter l'existence d'une disparité de traitement et d'une discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; ALORS enfin QUE la salariée a soutenu que son activité syndicale et élective l'avait écartée des promotions, des avancements et des évolutions normales de carrière, en précisant qu'avant d'être élue représentant du personnel, elle bénéficiait de notations élogieuses et avait suivi une évolution de carrière conforme à celle de la moyenne du panel, cette évolution ayant été ensuite entravée tandis qu'elle avait demandé que ses objectifs tiennent compte de ses mandats, mais en vain ; qu'en ne recherchant pas si la carrière de la salariée n'avait pas été entravée en raison de l'exercice de ses mandats, et si l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en ne fixant pas des objectifs en adéquation avec ses mandats et en lui refusant des formations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail et du principe d'égalité de traitement.