Cour de cassation, 24 juin 1998. 96-14.161
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
96-14.161
Date de décision :
24 juin 1998
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Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre, Mme X... a été radiée de la liste nationale des experts judiciaires par décision du bureau de la Cour de Cassation ; que, par arrêt du 10 avril 1996, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a annulé cette décision et prononcé la radiation de Mme X... de la liste nationale des experts judiciaires ; que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;
Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les arrêts de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que les pourvois de Mme X... ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.
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