Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/10926 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2LJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023
Date de saisine : 03 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 2022000363 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Mai 2023
Appelante :
S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE FISCALE ET JURIDIQUE- SEPFI Représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230379
Intimée :
S.A.R.L. COUVREX, représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 - N° du dossier 7496
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Manon CARON, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 4 décembre 2023 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 11 décembre 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 19 décembre 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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