Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2302182

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la SAS Emil Frey France, représentée par Me Roumier, demande au tribunal : 1°) de lui prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la SAS Emil Frey France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la SAS Emil Frey France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Emil Frey France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Emil Frey France et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. Fait à Montreuil, le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.